ART. 5 QUATER	N°965	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Février 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
SOUS-AMENDEMENT N°965
présenté par
M. Bazin
à l’amendement n°5 de Guedj Jérôme
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ARTICLE 5 QUATER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 3, substituer auxmots :
« analyse plus largement lapertinence de définir l’assiette des cotisations sociales sur cellede la cotisation sociale généralisée, en évaluantl’impact »
les mots :
« étudie l’opportunitéd’aligner l’assiette des cotisations sociales sur celle de lacontribution sociale généralisée, en évaluantl’incidence ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.