ART. 16 BIS A	N°966	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Février 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
SOUS-AMENDEMENT N°966
présenté par
M. Bazin
à l’amendement n°531 de Lauzzana Michel
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ARTICLE 16 BIS A
I. – Supprimer les alinéas 5 à10.
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 15 à 16.
III. – En conséquence,supprimer l’alinéa 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du rapporteurgénéral propose de ne retenir que les dispositions renforçant lasécurité juridique des échanges de données entre l’assurancemaladie obligatoire et complémentaire.