ART. 14	N°967	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Février 2025
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°967
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 14
ANNEXE
Annexe
Rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs dedépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régimegénéral, les prévisions de recettes et de dépenses des organismesconcourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectifnational des dépenses d’assurance maladie pour les années 2025 à2028
Le soldedes régimes obligatoires de base a connu une dégradation sansprécédent en 2020, sous l’effet des dépenses occasionnées par lacrise sanitaire et de la récession qui l’a suivie, et a atteint leniveau de ‑39,7 milliards d’euros. Il s’est redressé en 2021 à24,3 milliards d’euros, sous l’effet de la repriseprogressive de l’activité. L’amélioration s’est poursuivie en 2022,à la faveur d’un recul important des coûts liés à la covid19 maisdans un contexte marqué par le début d’une forte reprise del’inflation, le solde atteignant ‑19,7 milliards d’eurosen 2022, puis de nouveau en 2023, année lors de laquelle le déficits’est réduit à ‑10,8 milliards d’euros, sous l’effet notammentde l’extinction des dépenses liées à la crise sanitaire.
Ledéficit repartirait à la hausse en 2024 (‑18,2milliards d’euros), du fait de la croissance des prestationsinduite par l’inflation enregistrée en 2023, avec notamment unerevalorisation de 5,3 % des pensions de retraite au1er janvier, alors que la masse salariale croîtrait de3,3 % seulement (après 5,7 % en 2023) (I). Lesolde bénéficie néanmoins de l’affectation à la Caisse nationale desolidarité pour l’autonomie (CNSA) de 0,15 point decontribution sociale généralisée (CSG) en provenance de laCaisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), prévue parla loi n° 2020‑992 du 7 août 2020 relative à ladette sociale et à l’autonomie, ainsi que des effets graduels de laréforme des retraites liés au relèvement progressif de l’âged’ouverture des droits et à l’accélération du rythme de montée encharge de la durée d’assurance. La trajectoire présentée dans cetteannexe traduit enfin la mise en œuvre des mesures proposées dans laprésente loi (II). D’ici 2028, le déficit atteindrait24,1 milliards d’euros : alors que les dépensesralentiraient du fait de la normalisation de l’inflation, lesperspectives d’évolution spontanée des recettes ne permettraientpas de résorber le déficit né initialement de la crise. Malgré lesmesures nouvelles en recettes avec notamment, dès 2025, une réformedes allègements généraux représentant un surplus de recettesde 1,6 milliards d’euros pour la sécurité sociale et unenouvelle hausse de 3 points du taux des cotisations dues par lesemployeurs à la Caisse nationale de retraites des agents descollectivités territoriales (CNRACL), l’accroissement du déficit sepoursuivrait en 2025 pour s’établir à 22,1 milliards d’euros.Deux branches concentreraient l’essentiel du déficit à moyenterme : la branche Maladie, du fait notamment des dépensespérennes nées à l’occasion de la crise sanitaire, et la brancheVieillesse malgré une montée en charge graduelle des mesuresparamétriques de la réforme des retraites (III).
I. – La loi de financement de la sécuritésociale pour 2025 s’inscrit dans un contexte macro‑économique dereflux de l’inflation
L’hypothèse de croissance du produit intérieurbrut (PIB) qui a été retenue est de 0,9 % en 2025, aprèsune évolution de 1,1% en 2024. Le rythme de l’inflation repasseraitdurablement sous 2 %, qui est la cible poursuivie par lesautorités monétaires, et, après les niveaux très élevés observés en2022 et 2023 (respectivement 5,3 % et 4,8 %d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac enmoyenne annuelle), atteindrait 1,4 % en 2025 (après1,9 % en 2024), contre 1,8% dans le texte initial. À moyenterme, la croissance effective du PIB serait supérieure à sonrythme potentiel de 1,2 % par an et atteindrait 1,5 % paran en 2027 et 2028. La masse salariale du secteur privé, principaldéterminant de l’évolution des recettes de la sécurité sociale,progresserait de 3,3 % en 2024 et de 2,5 % en 2025, avantde revenir progressivement à son rythme tendanciel proche de3,4 % par an.
Letableau ci-dessous détaille les principaux éléments retenus pourl’élaboration des prévisions de recettes et des objectifs dedépenses décrits dans la présente annexe :

	2023
	2024    (p)
	2025    (p)
	2026    (p)
	2027    (p)
	2028    (p)
	
PIB envolume
	0,9 %
	1,1 %
	0,9%
	1,4%
	1,5%
	1,5%
	
Massesalariale du secteur privé *
	5,7 %
	3,3 %
	2,5%
	3,1%
	3,4%
	3,4%
	
Inflation hors tabac
	4,8 %
	1,9 %
	1,4%
	1,75%
	1,75 %
	1,75 %
	
Revalorisations au 1er janvier en moyenneannuelle**
	2,8 %
	5,3 %
	2,2%
	1,3%
	1,7%
	1,8%
	
Revalorisations au 1er avril en moyenne annuelle**
	3,6 %
	3,9 %
	2,5%
	1,5%
	1,7%
	1,8%
	
ONDAM***
	0,3 %
	3,6 %
	3,4 %
	2,9 %
	2,9 %
	2,9 %
	
*Masse salariale du secteur privé hors prime exceptionnelle depouvoir d’achat et prime de partage de la valeur ajoutée. Enincluant ces éléments de rémunération, la progression de la massesalariale attendue est de 3,0 % en 2024.
**Évolutions incluant, pour l’année 2023, les effets en moyenneannuelle de la revalorisation anticipée au1er juillet 2022 de 4,0 %.
***Évolution de l’ONDAM, y compris dépenses de crise sanitaire. Sansprise en compte de ces dépenses, l’évolution de l’ONDAM est de4,8 % en 2023 et de 3,9 % en 2024.

Latrajectoire présentée dans la présente annexe repose sur lesmesures adoptées dans la présente loi de financement de la sécuritésociale, avec un solde qui atteindrait‑22,1 milliards d’euros en 2025.
Latrajectoire de l’objectif national de dépenses d’assurance maladiepour 2024 (ONDAM) intègre une rectification de 2,0milliards d’euros (soit l’équivalent de 0,8 point)de l’objectif fixé pour 2024 par la loi n° 2023‑1250 du26 décembre 2023 de financement de la sécurité socialepour 2024, du fait notamment d’une progression plus dynamique queprévue des dépenses de soins de ville, en particulier au titre desindemnités journalières, des actes des médecins spécialistes et desmédicaments nets des remises, et d’un coût prévisionnel plus élevéque prévu de 0,3 milliard des dépenses demeurant identifiéesau titre de la gestion de la covid‑19. L’ONDAM fixé dans laprésente loi évolue de 4,1% en 2025 à périmètre constant parrapport à l’ONDAM voté en loi de financement de la sécurité socialepour 2024.  Il s’établit à 3,4 % par rapport à l’ONDAMrectifié, en incluant les dépenses liées à la covid‑19, lesquellesseraient stables d’une année sur l’autre. Mesuré en tenant comptedes mesures nouvelles mais avant mesures d’économies, le taux deprogression de l’ONDAM en 2025 atteindrait 5,0 %, dont 2,8points au titre de l’évolution spontanée des dépenses (soit environ6,7 milliards d’euros) et 2,2 points au titre des mesuresnouvelles (soit près de 5 milliards d’euros).
Cetteévolution intègre notamment l’effet sur les dépenses de soins deville de la nouvelle convention médicale signée en juin 2024, lesconséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociauxd’une nouvelle hausse des taux des cotisations dues par lesemployeurs à la CNRACL, l’accélération des dépenses de produits desanté liée à la hausse des prix nets ainsi que l’effortcomplémentaire total à hauteur de 1 milliard d’euros en faveur desétablissements hospitaliers par rapport au texte initialementdéposé. Ce taux de progression de 3,4 % prend en comptes lesmesures d’économies portant sur les dépenses au titre des soins deville, des produits de santé et des établissements sanitaires etmédico‑sociaux, pour 4,3 milliards d’euros. Il intègre uneffort supplémentaire de 600 millions d’euros sur lemédicament qui sera contractualisé avec les industries de santé,ainsi que des actions de maîtrise médicalisée et de lutte contre lafraude. L’ONDAM pour 2025 inclut par ailleurs une provisionde 0,5 milliard d’euros au titre de la gestion de lacovid‑19 équivalente aux dépenses engagées à ce titre en 2024.Enfin, certaines économies transversales, qui seront réalisées dansle cadre des textes financiers,  permettront auxétablissements de santé et médico‑sociaux de mieux maîtriser leurscharges, cette baisse n’ayant pas été répercutée par une révision àla baisse de l’ONDAM. Dans la mesure où les organismescomplémentaires ont procédé, pour 2025, à des hausses de cotisationen anticipation des hausses de ticket modérateur et que ces haussesn’ont pas été réalisées, le gouvernement a annoncé son intentiond’augmenter la contribution de ces organismes en vue de conserverle principe d’une contribution de ces acteurs. Cette mesure viendraabonder les recettes de la branche Maladie, mais n’est toutefoispas intégrée à la présente trajectoire car elle devra être portéedans une autre vecteur législatif.
Latrajectoire financière des régimes de retraite de base intègre leseffets des mesures de la loi n° 2023‑270 du14 avril 2023 de financement rectificative de la sécuritésociale pour 2023, portant un relèvement progressif de l’âged’ouverture des droits de 62 ans à 64 ans, au rythme d’un trimestrepar génération à compter du 1er septembre 2023 etune accélération du rythme de montée en charge de la duréed’assurance requise pour le bénéfice d’une pension à taux plein, aurythme d’un trimestre par génération, contre un trimestre toutesles trois générations antérieurement. Cette trajectoireintègre également les effets des mesures d’accompagnement de laréforme en matière de départs anticipés (notamment pourcarrières longues, invalidité, inaptitude, handicap, usureprofessionnelle), des revalorisations des petites pensions,actuelles et futures, via le minimum contributif ainsi quede renforcement de certains droits familiaux (meilleure priseen compte des indemnités journalières maladie dans le salaire deréférence, surcote un an avant l’âge légal à compter de 63 ans pourles mères et les pères de famille ayant atteint les conditionsfixées pour le bénéfice d’une pension à taux plein). Elle intègreaussi les effets des hausses des taux des cotisations vieillessedues par les employeurs privés, cette hausse étant compensée pources derniers par une baisse à due concurrence des cotisations autitre des accidents du travail et maladiesprofessionnelles (AT‑MP), et de celles, déjà évoquées, duespar les employeurs territoriaux et hospitaliers, à hauteur de 3points par an en 2025, 2026, 2027 et 2028. Le gouvernement a confiéaux partenaires sociaux l’organisation d’une conférence ayant pourobjectif de proposer des améliorations du système de retraite, surl’ensemble des sujets qu’ils souhaiteront aborder, et de rétablirson équilibre financier à un horizon raisonnable, sans dégrader latrajectoire des finances publiques. Celle-ci doit se tenir à partirde mi-février et durer trois mois. Le Gouvernement soumettraensuite au Parlement les éléments qui auront fait l’objet d’unaccord entre les partenaires sociaux.
Latrajectoire financière de la branche Famille intègre, sur unhorizon pluriannuel, les effets de la réforme du service public dela petite enfance et de celle du complément de mode de garde votéedans la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 definancement de la sécurité sociale pour 2023, ainsi que ceux del’augmentation de l’allocation de soutien familial intervenue ennovembre 2022.
Latrajectoire financière de la branche Autonomie, dont les dépensesprogresseront en 2025 de 6,7 % à champ courant et de6,1 % à champ constant, intègre une progression de 5,2 %à champ constant de l’objectif global des dépenses (OGD) en2025 (dont 7,4% dans le champ des personnes âgées et 3,2% dans lechamp du handicap), permettant de financer, d’une part, des mesuressalariales et, d’autre part, l’accroissement de l’offremédico‑sociale face aux besoins démographiques. Elle tient compteégalement de l’entrée en application à la mi-2025 del’expérimentation de la réforme du financement des établissementsd’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et desunités de soins de longue durée. S’agissant des dépenses hors duchamp de l’OGD, la trajectoire intègre la montée en charge desmesures des lois de financement de la sécurité sociale pour 2022 et2023, portant notamment sur la création et l’indexation d’un tarifplancher pour l’aide à domicile, la mise en place d’une dotationqualité, ainsi que de temps dédiés au lien social auprès des aînésbénéficiant d’un plan d’aide à domicile. Elle intègre également ledéploiement du soutien financier à la mobilité des aides à domicileprévu dans la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024portant mesures pour bâtir la société du bien‑vieillir et del’autonomie. La trajectoire tient compte également, depuis 2024, del’affectation à la branche Autonomie de 0,15 point de CSG enprovenance de la CADES. Elle tire enfin les conséquencesfinancières de la réforme des concours de la branche auxdépartements (pour 0,2 milliard d’euros) et de l’aideexceptionnelle en faveur des Ehpad (pour 0,3 milliard d’euros, ausein de l’OGD), ces dispositions, votées au Sénat, n’étant pasremises en cause par le décalage du calendrier d’examen du texte,et même renforcées s’agissant de cette aide exceptionnelle (0,1milliard d’euros au Sénat, portés à 0,3Md€).
Le HautConseil des finances publiques (HCFP), dans son avisn° HCFP‑2025‑1 du 29 janvier 2025 relatif auxprojets de loi de finances et de financement de la sécurité socialepour 2025, indique que la prévision de croissance pour 2025 est« atteignable mais un peu optimiste », la prévisiond’inflation « un peu élevée » et celle de la massesalariale « un peu optimiste […] compte tenu duralentissement de l’activité et de la baisse de l’inflationanticipés en 2025 ». Le Haut Conseil estime par ailleurs que laprévision de cotisations spontanées est« prudente », ce qui « pourrait compenser enpartie une prévision de masse salariale un peu élevée »,et la prévision de TVA, recette fiscale importante pour la branchemaladie, « plausible ».
II. – Une trajectoire financière dont lesefforts devront être poursuivis et renforcés pour assurer lasoutenabilité des comptes sociaux.
En 2024,la situation financière de l’ensemble des régimes de base et duFonds de solidarité vieillesse (FSV) se dégraderait, le soldeatteignant ‑18,2 milliards d’euros, après‑10,8 milliards d’euros en 2023. Cette dégradationintervient alors que le solde s’était nettement redressé depuis lepoint bas atteint en 2020 au plus fort de la crisesanitaire (‑39,4 milliards d’euros). Dans le sillagedes évolutions de la masse salariale, les recettes progresseraienten 2024 à un rythme de 4,1 %, progression en ralentissementaprès +4,8 % en 2023, malgré le renfort de 2,6milliards d’euros de CSG au titre du transfert de0,15 point de CSG en provenance de la CADES, alors que lesdépenses accéléreraient (+5,3 % en 2024 après +3,1 %en 2023) en raison notamment de l’indexation des prestations. Laprogression des recettes serait ainsi en phase avec la modérationde l’inflation à l’œuvre à compter de 2024, tandis que les dépensescontinueraient de subir avec un an de décalage le contexte del’inflation observée pour 2023, toujours élevée.
Le soldeatteindrait ‑22,1 milliards d’euros en 2025, endégradation de 3,9 milliards d’euros par rapport à 2024.Dans le sillage de l’évolution de l’inflation en 2024 et d’unerevalorisation des pensions de retraite au 1er janvierde 2,2 %, et des prestations revalorisées au 1er avril àhauteur de 1,8 %, les dépenses globalesralentiraient (avec une évolution de +3,7 % pour cetteannée 2025). Les dépenses relevant de l’ONDAM progresseraient parailleurs de 3,4 %, après 3,6 % en 2024. Les recettescroîtraient de 3,1 %, soutenues par une hausse de 2,5 %de la masse salariale du secteur privé et par les mesures de la loide financement de la sécurité sociale : à titre principal, laréduction des allègements généraux de cotisations patronalesvia l’abaissement des points de sortie des réductions descotisations d’assurance maladie et d’allocations familialesrespectivement à 2,25 et 3,3 fois la valeur du SMIC et la hausse de3 points du taux des cotisations dues par les employeurs à laCNRACL.
À partirde 2026 et jusqu’à l’horizon 2028, le solde se dégraderait, malgréune progression de l’ONDAM inférieure à 3 %, la montée encharge progressive des effets de la réforme des retraites,trois nouvelles hausses de trois points du taux decotisation à la CNRACL en 2026, 2027 et 2028, et l’impact favorablede l’extinction progressive de la déduction forfaitaire spécifiquede l’assiette des cotisations dues au titre de l’emploi dessalariés dans certains secteurs et de la réforme de l’assiette deprélèvements des travailleurs indépendants. Le déficit serait ainside l’ordre de 24 milliards d’euros à l’horizon2028.
III. – D’ici 2028, les branches des régimesobligatoires de base de sécurité sociale connaîtraient desévolutions différenciées.
Labranche Maladie verrait son déficit se creuser en 2024, avec unsolde atteignant ‑15,3 milliards d’euros après ‑11,1milliards d’euros en 2023, sous les effets d’une progressionde l’ONDAM de 3,6 % alors que les recettes de la brancheseraient particulièrement pénalisées par la modération de laprogression de la taxe sur la valeurajoutée (TVA) (+4,3 % en 2023 et +2,8 % en2024). En 2025, le déficit de l’assurance maladie se maintiendraitpour s’établir à ‑15,4 milliards d’euros. À l’horizon 2028,son déficit atteindrait16,8 milliards d’euros.
Labranche Autonomie verrait son solde repasser en excédent en 2024,atteignant 1,1 milliard d’euros, sous l’effet de l’apportd’une fraction de CSG de 0,15 point supplémentaire de la part de laCADES, en application de la loi n° 2020‑992 du7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie.Le solde de la branche se dégraderait pour atteindre‑0,7 milliard d’euros en 2025 et se dégraderait à nouveau parla suite, atteignant - 2,8 milliards d’euros en 2028.Cette trajectoire tient compte de la création de50 000 postes en EHPAD à l’horizon 2030, de la mise enplace, à ce même horizon, de 50 000 solutions nouvellespour les personnes en situation de handicap et leurs proches et dufinancement de temps consacrés au développement du lien socialauprès des personnes âgées qui bénéficient d’un plan d’aide àdomicile. La branche assurera par ailleurs le financement de lamesure adoptée dans le cadre de la réforme des retraites visant àune meilleure prise en compte, dans la durée cotisée, des périodesde congés de proche aidant.
L’excédent de la branche Accidents du travail et maladiesprofessionnelles (AT‑MP) serait divisé de moitié en 2024, ens’établissant à 0,6 milliard d’euros, après 1,4milliard d’euros en 2023, du fait de la baisse du taux decotisations prévu par la réforme des retraites en contrepartie decelles de la branche Vieillesse, avec un pas supplémentaire en2026. Par ailleurs, la branche devra financer la réévaluation à lahausse du coût de la sous déclaration‑ en application du rapportremis au Parlement à l’été 2024, portant le transfert de 1,2milliard d’euros en 2024 à 2,0 milliards d’eurosd’ici 2027. Le solde de la branche deviendrait ainsi négatif àcompter de 2026. De plus, la branche prendrait en charge denouvelles dépenses liées à la meilleure prise en compte, à l’issuede la réforme des retraites, de la pénibilité et de l’usureprofessionnelle ainsi que le coût lié à l’amélioration del’indemnisation de l’incapacité permanente en cas de fauteinexcusable de l’employeur et que la hausse des dépenses consacréesà la prévention dans le cadre de la nouvelle convention d’objectifset de gestion de la branche.
À partirde 2024, le solde de la branche Vieillesse serait directementaffecté par une augmentation de la taille des générations quipartent à la retraite mais bénéficierait de la hausse progressivede l’âge effectif de départ du fait des dispositions votées dans lecadre de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 definancement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Lesolde de la branche Vieillesse et du FSV serait égalementparticulièrement sensible au contexte d’inflation, et sedégraderait en 2024 (enatteignant ‑5,2 milliards d’eurosaprès - 1,4 milliard d’euros en 2023), en dépitde recettes dynamiques (+5,4 %), ses dépenses étantattendues en hausse de 6,7 %. La situation cumulée de labranche et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) sedégraderait en 2025 malgré l’apport de recettes lié à la hausse dutaux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL et à larefonte des allègements généraux. À l’horizon 2028, le déficit dela branche Vieillesse (régimes obligatoires de base et FSV)atteindrait 5,6 milliards d’euros. Ce solde bénéficierait desdispositions de la réforme des retraites de 2023 à hauteur d’unmontant global de8,0   milliards d’euros sur cechamp en 2028. Il est à noter l’impact favorable des excédents desrégimes complémentaires de retraite sur le solde de l’ensemble desrégimes ainsi que les effets de la réforme votée au printemps 2023qui continuera de monter en charge jusqu’en 2032.
Labranche Famille verrait son excédent se réduire en 2024 de moitié,à 0,5 milliard d’euros, en lien avec la montée en chargedes objectifs poursuivis en matière de petite enfance et denouveau, en 2025, avec la réforme du complément de mode de gardeintroduite par la loi n° 2022‑1616 du23 décembre 2022 de financement de la sécurité socialepour 2023. Le solde de la branche serait en excédent de0,4 milliards d’euros en 2025 et serait à l’équilibre  en2026 . À l’horizon 2028, la branche renouerait avec lesexcédents, qui s’élèveraient à 1,6milliard d’euros.
Prévisions des recettes, dépenses et soldes des régimes debase et du FSV
 
Recettes,dépenses et soldes de l’ensemble des régimes obligatoires debase
	
(Enmilliards d’euros)

	2023
	2024    (p)
	2025    (p)
	2026    (p)
	2027    (p)
	2028    (p)
	
Maladie
	
Recettes
	232,8
	238,0
	246,4
	253,5
	261,4
	268,9
	
Dépenses
	243,9
	253,3
	261,8
	269,5
	277,5
	285,7
	
Solde
	‑11,1
	-15,3
	-15,4
	-16,0
	-16,1
	-16,8
	
Accidents du travail et maladiesprofessionnelles
	
Recettes
	16,8
	16,7
	17,1
	17,0
	17,6
	18,1
	
Dépenses
	15,4
	16,1
	17,0
	17,3
	18,2
	18,6
	
Solde
	1,4
	0,6
	0,2
	-0,4
	-0,6
	-0,5
	
Famille
	
Recettes
	56,8
	58,4
	59,9
	61,2
	63,4
	65,3
	
Dépenses
	55,7
	57,9
	59,5
	61,2
	62,5
	63,7
	
Solde
	1,0
	0,5
	0,4
	0,0
	0,8
	1,6
	
Vieillesse
	
Recettes
	272,5
	287,6
	296,6
	306,3
	314,0
	321,9
	
Dépenses
	275,1
	293,6
	304,1
	312,0
	321,1
	330,8
	
Solde
	‑2,6
	-6,0
	-7,5
	-5,7
	-7,1
	-8,9
	
Autonomie
	
Recettes
	37,0
	41,1
	41,9
	42,1
	43,9
	45,2
	
Dépenses
	37,6
	39,9
	42,6
	44,3
	46,0
	47,9
	
Solde
	‑0,6
	1,1
	-0,7
	-2,2
	-2,1
	-2,8
	
Régimes obligatoires de base de sécurité socialeconsolidés
	
Recettes
	598,5
	623,6
	643,0
	660,8
	680,2
	698,9
	
Dépenses
	610,4
	642,6
	666,1
	685,1
	705,2
	726,3
	
Solde
	‑11,9
	-19,0
	-23,0
	-24,3
	-25,0
	-27,4
	
Note : les soldes par branche sont présentés aupérimètre de 2025, hors intégration du FSV à la CNAV à compter de2026.

 
Recettes,dépenses et soldes du Fonds de solidarité vieillesse
	
(Enmilliards d’euros)

	2023
	2024    (p)
	2025    (p)
	2026    (p)
	2027    (p)
	2028    (p)
	
Recettes
	20,4
	21,4
	22,1
	22,8
	23,6
	24,2
	
Dépenses
	19,3
	20,6
	21,1
	21,8
	21,5
	20,9
	
Solde
	1,1
	0,8
	0,9
	1,1
	2,1
	3,3
	
Note : le solde du FSV est présenté au périmètre de2025, hors intégration du FSV à la CNAV à compter de2026.

 
Recettes,dépenses et soldes des régimes obligatoires de base et du Fonds desolidarité vieillesse
	
(Enmilliards d’euros)

	2023
	2024    (p)
	2025    (p)
	2026    (p)
	2027    (p)
	2028    (p)
	
Recettes
	600,0
	624,7
	644,3
	662,2
	682,6
	702,5
	
Dépenses
	610,7
	642,9
	666,4
	685,4
	705,6
	726,6
	
Solde
	‑10,8
	-18,2
	-22,1
	-23,2
	-23,0
	-24,1

IV. – Écarts à la loi n° 2023‑1195 du18 décembre 2023 de programmation des finances publiquespour les années 2023 à 2027
Lesécarts entre les prévisions de dépenses des régimes obligatoires debase de sécurité sociale (ROBSS) et des organismes concourantà leur financement pour les années 2023 à 2027 figurant dans laloi n° 2023‑1195 du 18 décembre 2023 deprogrammation des finances publiques (LPFP) pour les années2023 à 2027 et celles décrites dans la présente annexe sontretracés dans le tableau suivant :
 
Révisionsdes dépenses, champ ROBSS+FSV

(Enmilliards d’euros)

 
	2023
	2024
	2025
	2026
	2027
	
Dépensesprévues dans la LPFP 2023‑2027 (1)
	610,9
	641,8
	665,2
	685,8
	705,4
	
Dépensesprévues dans le présent rapport (2)
	610,7
	642,9
	666,4
	685,4
	705,6
	
Écarts (2)‑(1)
	‑0,2
	1,1
	1,2
	-0,3
	0,1

En 2024,l’essentiel de l’écart reflète le relèvement projeté des dépensesrelevant de l’ONDAM (pour 1,2 milliard d’euroscomptabilisés en dépense sur 2,0 milliards d’euros de révision del’ONDAM, une partie étant le fait des recettes atténuatives del’ONDAM). Pour 2025, l’effet base de cette hausse serait accentuépar un taux d’évolution de l’ONDAM pour 2025 fixé à+3,4 % (contre +3,0 % dans la LPFP), auquels’ajouterait un effet de périmètre de 0,3milliard d’euros (au titre principalement del’expérimentation de la réforme du financement des EHPAD quientrerait en vigueur courant 2025). Au total, les dépenses sousONDAM seraient supérieures de plus de 2 milliards à cellessous-jacentes à la LPFP. En revanche, la révision à la baisse desprévisions d’inflation (+1,9 % et +1,4 % en 2024 et2025, contre +2,5 % et +2,0 % respectivement dans laLPFP) viendrait réduire le niveau des dépenses via unerevalorisation moindre des prestations, réduisant les dépenses deprès de 2 milliards par rapport à la LPFP. Les révisions desvolumes de prestations expliquent le reste des écarts.
Encumulé, les écarts entre les prévisions de dépenses des régimesobligatoires de base de sécurité sociale de la LPFP et cellesdécrites dans la présente annexe s’élèvent à1,0 milliard d’euros de dépenses supplémentaires en 2024.En 2025, l’écart cumulé s’élèverait à 2,2 milliards ; il seréduirait ensuite légèrement pour atteindre 2,0milliards d’euros en 2027. Cet écart ne tient pas compte deséconomies transverses prévues par le IV. de l’article 18 de laLPFP.

 
EXPOSÉ SOMMAIRE