Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 8	N°968	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Février 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°968
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 8
I. – À la fin de l’alinéa 7,substituer au taux :
« 67,18 % »,
le taux :
« 63,25 % ».
II. – En conséquence, à la fin del’alinéa 8, substituer au taux :
« 10,05 % »,
le taux :
« 10,74 % ».
III. – En conséquence, à la fin del’alinéa 9, substituer au taux :
« 17,69 % »,
le taux :
« 20,93 % ».
IV. – En conséquence, aprèsl’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants :
« I ter. – L’articleL. 135‑2 du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
« 1° Le 7° estabrogé ;
« 2° Au 9° , laréférence : »7° « est supprimée ;
« 3° Au dernier alinéa,les mots : »5° et 7° « sont remplacés parles mots : » et 5° « . 
V. – En conséquence,supprimer l’alinéa 34.
VI. – En conséquence, àl’alinéa 36, supprimer la référence :
« , 7° ».
VII. – En conséquence, àl’alinéa 37, substituer aux mots :
« , 5° et7° » 
les mots : 
« et 5° ».
VIII. – En conséquence, àl’alinéa 55, après la référence :
« Ibis », 
insérer laréférence : 
« I ter ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de coordination modifie les fractions de taxe surles salaires affectée aux branches maladie, vieillesse et famille,afin de tenir compte de l’impact financier des amendements adoptésau cours de l’examen parlementaire.
Compte tenu de la suppression du Fonds de solidarité vieillesseà horizon 2026, il supprime par avance une de ses missions qu’il nepourra pas mettre en œuvre.