Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 9 TER B	N°970	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Février 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°970
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 9 TER B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la finde l’alinéa 3, substituer au taux :
« 7,6 % » 
le taux :
« 7,2 % ».
II. – En conséquence,substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« 3° L’articleL. 137‑21 est ainsi modifié :
« a) À la premièrephrase du premier alinéa, le mot : « misées » estremplacé par le mot : « engagées » ;
« b) Au dernier alinéa,le taux : « 6,6 % » est remplacé par letaux : « 7,6 % » et le taux :« 10,6 % » est remplacé par le taux :« 15 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend des modifications élaborées par lacommission mixte paritaire (CMP) quant à l’écart de taux entre lesjeux de loterie et les paris en ligne. Ainsi, le taux de la CSGconcernant les jeux de loterie passe de 6,2 % à 7,2 %, le taux duprélèvement assis sur le produit brut des jeux appliquée aux parissportifs commercialisés en réseau physique de distribution passe de6,6 % à 7,6 % et celui appliqué aux paris sportifs en ligne passede 10,6 % à 15 %.