Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 10	N°971	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°971
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer au montant :
« 6,45 »,
Le montant :
« 6,37 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de cohérence modifie le montant de lacompensation des exonérations, réductions ou abattementsd’assiettes de cotisations ou contributions de sécurité socialepour l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécuritésociale afin de tenir compte de l’évolution des crédits ouverts enloi de finances pour 2025.