Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 8	N°972	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°972
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 7, substituerau taux :
« 67,18 % »,
 le taux :
« 63,25 % » ;
II. – En conséquence, à la fin del’alinéa 8, substituer au taux :
« 10,05 % »,
le taux :
« 10,74 % »,
III. – En conséquence, à lafin de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 17,69 % »,
 le taux :
 « 20,93 % ».
IV. – En conséquence, aprèsl’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants :
« I ter. – L’articleL. 135‑2 du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
« 1° Le 7° estabrogé ;
« 2° Au 9° , laréférence : « 7° , » estsupprimée ; 
« 3° Au dernier alinéa,la référence « 7° » est supprimée. »
V. – En conséquence,supprimer l’alinéa 34.
VI. – En conséquence, àl’alinéa 36, supprimer la référence : 
« , 7° ».
VI. – En conséquence, àl’alinéa 37, substituer aux mots :
« , 5° et 7° ».
 
VII. – En conséquence, àl’alinéa 55, après la référence :
« Ibis », 
insérer la référence :
« I ter ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de coordination modifie les fractions de taxe surles salaires affectée aux branches maladie, vieillesse et famille,afin de tenir compte de l’impact financier des amendements adoptésau cours de l’examen parlementaire.