ART. 9 TER B	N°974	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
SOUS-AMENDEMENT N°974
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°670 de Bazin Thibault
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ARTICLE 9 TER B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 4, substituer auxmots :
 « premier jour du moissuivant la publication de la présente loi »
 la date :
« 1er juillet2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à repousser la date d’entrée envigueur de la contribution sur les jeux prévue par cet article au1er juillet 2025, pour éviter toute forme de rétroactivité etpermettre une entrée en vigueur à mi-année, pour des raisonstechniques et afin de permettre aux acteurs de s’adapter à cetteévolution.