ART. 9 TER B	N°975	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
SOUS-AMENDEMENT N°975
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°683 de Bazin Thibault
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ARTICLE 9 TER B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, substituer aumot :
« janvier »
la date :
« juillet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à repousser la date d’entrée envigueur de la contribution publicitaire sur les jeux prévue par cetarticle au 1er juillet 2025, pour éviter toute forme derétroactivité et permettre une entrée en vigueur à mi-année, pourdes raisons techniques et afin de permettre aux acteurs des’adapter à cette évolution.