Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 9 TER B	N°981	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°981
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 9 TER B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à lever le gage sur les dispositions duprésent article.