Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 9 TER B	N°983	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°983
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 9 TER B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la seconde phrase del’alinéa 6, substituer à la date :
« 1er janvier2025 » 
la date :
« 1er juillet2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement établit au 1er juillet 2025 la date àcompter de laquelle les sommes engagées par les joueurs peuventêtre assujetties à la contribution portée par le présent article,en cohérence avec son entrée en vigueur, pour des raisonstechniques et afin de permettre aux acteurs de s’adapter à cetteévolution.