ART. 17 BIS B	N°99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°99
présenté par
Mme Got, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, Mme Runel, M. Simion, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 17 BIS B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« À titre expérimental et pourune durée de trois ans à compter de la promulgation de la présenteloi, l’État peut autoriser dans au moins trois régions dont aumoins une collectivité régie par l’article 73 de laConstitution, sur la base de zones définies conjointement avec lesagences régionales de santé, les entreprises de transport assisprofessionnalisé à bénéficier du dispositif prévu àl’article 17 bis B. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àintégrer les entreprises de transport assis professionnalisé (TAP)au cadre juridique distinct créé pour les entreprises menant uneactivité de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite(entreprise de TPMR).
Lors des débats en première lecture, les députés socialistes etapparentés avait déposé un amendement qui visait, à titreexpérimental, à prévoir dans trois régions un cadre juridiquepropre pour les entreprises de transports à mobilité réduite (TPMR)et le
remboursement des frais de transport aux usagers.
En effet, en Guadeloupe, en Martinique, et enNouvelle-Aquitaine, spécifiquement dans les départements de laGironde, de l’Isère et du Lot-et-Garonne, les sociétés de TPMRtransportent les personnes malades, blessées, handicapéeslorsqu’elles doivent se déplacer pour des raisons sanitaires, etpallient au quotidien l’insuffisance de ressources en ambulances eten taxis.
En raison des spécificités géographiques de ces territoires, deleur système de transports en commun, des caractéristiques de leurpopulation, les organismes locaux d’assurance maladie ont concludes conventions locales de tiers-payant avec ces entreprises pourrépondre aux besoins des habitants. 
Or nous assistons aujourd’hui à la fin des conventionsindividuelles, qui laisse brutalement les entreprises en cessationd’activité et de nombreux patients en grande difficulté.
Suite aux débats en séance publique, le Gouvernement s’étaitengagé à proposer une solution pérenne plutôt qu’uneexpérimentation via la création d’un statut spécifique pour cesentreprises. 
Ainsi, l’article 17 bis B prévoit une dérogation au cadrejuridique du transport sanitaire et à sa prise en charge parl’Assurance maladie pour les entreprises proposant une offre deTPMR.
Néanmoins, en ciblant exclusivement les entreprises de TPMR, illaisse de côté les entreprises de transport assis professionnalisé(TAP), qui remplissent un rôle équivalent et sont parfois toutaussi indispensables, notamment dans les territoiresultramarins.
L’objet de cet amendement est donc d’intégrer, parexpérimentation pour des raisons de recevabilité financière, lesTAP au dispositif de l’article 17 bis B, afin que ces entreprisespuissent continuer de participer à l’accès aux soins despersonnes.