ART. 2	N°AS1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, Mme Runel et M. Simion
------------
ARTICLE 2
I.  –À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableauà l’alinéa 2, substituer au montant :
« 110,1 »,
le montant :
« 108,6 ». 
II. – En conséquence, à latroisième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa,substituer au montant :
« 105,8 »,
le montant :
« 107,3 ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à rectifier le niveau dusous-objectif « établissements de santé » au titre del’exercice 2024 pour répondre aux besoins urgents de l’hôpitalpublic.
Nous demandons un abondementcomplémentaire de l’ONDAM hospitalier 2024 à l’occasion de l’examendu PLFSS pour 2025 au titre de la couverture des surcoûts liés àune inflation particulièrement forte en 2023 et 2024 
En 2023, la FHF alertait déjàsur un niveau d’inflation non compensé d’1 Md€ pour les seulsétablissements publics de santé, soutenue en cela par l’ensembledes associations d’élus. Si en fin d’année, une enveloppeexceptionnelle non reconductible de 500 M€ (dont 350M€ pour lesétablissements publics) a été débloquée, celle-ci s’est avéréelargement insuffisante. 
De plus, cette enveloppe a étédécidée hors ONDAM, et n’est donc pas dans l’ONDAM reconductible.Si le rythme d’inflation s’est atténué durant l’année 2024(notamment sur les prix de l’énergie ou de la construction), forceest de constater qu’aucune désinflation n’a eu lieu en 2024, lesprix restant à un niveau élevé. L’observatoire des prix de laFHF estime ainsi le besoin de compensation d’inflation à 1,3 Md€pour les seuls établissements publics (1,8 Md€ pour l’ensembledes établissements de santé).
Cet amendement a été travaillé avecla FHF.
Afin de rendre cet amendementconforme à l’article 40 de la Constitution, cet amendementretire des dépenses au sous-ONDAM soins de ville. 
Ce n’est pas la volonté des députéssocialistes et apparentés mais un artifice juridique pour rendrecet amendement recevable. 
Ils demandent donc au Gouvernementde lever le gage.