ART. 6	N°AS102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS102
présenté par
Mme Levavasseur, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Taché de la Pagerie, Mme Ranc, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Muller, Mme Loir, M. Lioret et M. Frappé
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement propose la suppressionde l’article visant à réformer les allègements généraux decotisations patronales prévu dans le PLFSS 2025.
Cette réforme engendrerait desconséquences lourdes et contre-productives sur l’emploi etl’économie. En modifiant les dispositifs actuels d’exonération,elle augmenterait significativement le coût du travail, notammentpour les salariés proches du SMIC, seuil critique pour l’activitédes PME et TPE, principaux employeurs en France.
Actuellement, les allègementsgénéraux de cotisations patronales permettent de limiter lescharges supportées par les entreprises, avec un effet direct sur lacréation ou la préservation d’environ un million d’emplois. Lasuppression ou la réduction de ces dispositifs entraînerait unehausse brutale des coûts salariaux. Selon le rapport Bozio-Wasmer(2024), une suppression complète des allègements provoquerait ladestruction de 980 000 équivalents temps plein (ETP), tandis queles estimations de l’OFCE pour la réforme envisagée par leGouvernement Barnier tablait sur 50 000 destructions d’emplois dèsla première année. Ces chiffres illustrent l’impact dramatiqued’une telle réforme sur les secteurs les plus vulnérables.
De plus, les répercussionsfinancières de ces pertes d’emplois sur les finances publiquesviendraient considérablement atténuer les économies escomptées. Lesurcoût pour l’assurance chômage, estimé à 1 milliard d’euros pour50 000 emplois détruits, pèserait lourdement sur le budget del’État et de la Sécurité sociale. En outre, les entreprises,notamment les plus petites, déjà affectées par une conjonctureéconomique complexe et un environnement concurrentiel exigeant,verraient leur compétitivité encore affaiblie par une telle mesure.Cette perte de compétitivité pourrait se traduire par desfermetures ou des délocalisations, accentuant encore le chômage etla précarité économique.
L’amendement vise donc à prévenirces effets délétères en supprimant cet article du projet de loi,afin de préserver l’emploi, de limiter l’impact sur les financespubliques et de maintenir un environnement économique favorable auxentreprises françaises.