ART. 7 BIS B	N°AS103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Adopté
AMENDEMENT N°AS103
présenté par
Mme Dupont, M. Houlié, M. Causse, M. Huwart, M. Taupiac, Mme Froger, M. Travert et M. Buchou
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ARTICLE 7 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’oppose àl’instauration de la nouvelle contribution de solidarité par letravail adoptée au Sénat. Afin de renforcer le financement de labranche autonomie, les sénateurs ont proposé une contributionconsistant en sept heures de travail supplémentaires non rémunéréespar an. Cette charge serait exclusivement supportée par lessalariés, quel que soit leur niveau de salaire, alors qu’il estimpératif de ne pas faire reposer cet effort uniquement sur lesentreprises et les travailleurs.
La question du financement de ladépendance liée au grand âge est légitime et urgente. Dès 2019, lerapport Libault soulignait que le modèle français du Grand âgeétait « à bout de souffle ». Les financements actuelsdemeurent insuffisants alors que notre système devra mobiliser desressources significatives, non seulement pour faire face auxévolutions démographiques, mais aussi pour améliorer la qualité desservices et réduire le coût pour les familles. Le financement de ladépendance doit s’appuyer sur le principe de solidariténationale.
Cependant, face à l’écart croissantentre les besoins et les contraintes budgétaires, l’auteure de cetamendement propose d’explorer de nouvelles pistes. Parmi celles-ci,le financement de la dépendance pourrait être adossé à uneassurance obligatoire. Cette idée s’inspire des travaux du Comitéconsultatif du secteur financier, qui recommande la création d’unContrat Dépendance Solidaire. Ce contrat, équitable dans sonfonctionnement, pourrait être généralisé pour répartir les coûts etgarantir une couverture suffisante en cas de perte d’autonomie.
D’autres solutions de financementméritent également d’être étudiées, comme une contribution desretraités ayant les moyens de participer au financement de laprotection sociale.
En tout état de cause, cespropositions doivent faire l’objet d’une concertation approfondie,notamment avec les partenaires sociaux, et ne sauraient êtreadoptées dans le cadre d’un texte à vocation purementfinancière.