ART. 6	N°AS104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Tombé
AMENDEMENT N°AS104
présenté par
M. Mathiasin, M. Colombani, M. Panifous et M. Viry
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ARTICLE 6
I. – Aprèsl’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IVquater. – Dans le cas des réductions dégressivesde cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice estcumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leurrédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réductiongénérale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code,les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit codes’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présenteloi. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles decalcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives decotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec lesréductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à laprésente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévuesà l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte desconséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutionsrendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afinde respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année2025. Ces modifications peuvent s’appliquer aux revenus d’activitéversés à compter du 1er janvier 2025. »
les mots et les deux alinéassuivants :
« , dans le cas des réductionsdégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis duprésent article :
« 1° de prévoir dans leurdispositif que, pour les salariés donnant droit à la réductiondégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécuritésociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du mêmecode s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présenteloi ;
« 2° de modifier leursrègles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressivespécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 etL. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédactionantérieure à la présente loi devient moins favorable que laréduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même codepour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections nepeuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorablepour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
III. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte derecettes pour l’État résultant du IV quater et du V estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
« VII. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IVquater et du V est compensée à due concurrence par lamajoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àcompléter les avancées obtenues par le Sénat en première lecture enreprenant à l’identique la réécriture opérée en Commission mixteparitaire afin :
-De geler tous les effets de laréforme  des allègements généraux sur les dispositifsspécifiques, et notamment les régimes « LODEOM »applicables aux entreprises établies en Outre-mer ;
- De limiter strictementl’habilitation donnée au Gouvernement de légiférer par ordonnance àdeux cas : la transposition de la stabilisation des bandeauxdans les articles relatifs aux différents dispositifsspécifiques ; et la correction des cas où la stabilisation desallégements (bandeaux et allégements dégressifs) a pour effet deles rendre ponctuellement moins avantageux que le futur droitcommun.
Alors que la situation de l’emploilocalement reste excessivement dégradée comparativement à celle del’hexagone et que nos territoires souffrent encore d’un importantgap de compétitivité dans un environnement régional toujours plusconcurrentiel et gangrené par le poids de l’économie informelle, ilne saurait être question d’inscrire au sein de ce projet de loi desmesures non concertées qui casserait la dynamique d’emploifavorable observée au cours des trois dernières années enOutre-mer, renchérirait inexorablement le coût du travail, avec desrépercussions inévitables sur les prix et donc le coût de lavie.
De surcroit, il n’est pasconcevable que le recours à l’ordonnance donne la faculté auGouvernement d’entreprendre, sans que le Parlement puissepleinement jouer son rôle de contrôle de l’action du Gouvernementet de législateur, une réforme des régimes« LODEOM ».
Cet amendement a été travaillé avecla Fédération des entreprises des Outre-mer (FEDOM).