ART. 24	N°AS105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Adopté
AMENDEMENT N°AS105
présenté par
Mme Garin, Mme Taillé-Polian, M. Davi, M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 24
Rédiger ainsil’alinéa 49 :
« a) Lesmots : « a le droit de demander à l’employeur devantla juridiction de sécurité sociale la réparation » sontremplacés par les mots : « ou ses ayants droit conservecontre l’auteur de l’accident le droit de demander devant lajuridiction de sécurité sociale la réparation intégrale del’ensemble des préjudices causés qui ne sont pas indemnisés pourl’intégralité de leur montant par les prestations, les majorationset les indemnités prévues par le présent livre,notamment » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àgarantir une indemnisation juste et complète des victimesd’accidents du travail (AT) et de maladies professionnelles (MP) encas de faute inexcusable de l’employeur.
Cette modification s’inscrit dansle cadre de la jurisprudence protectrice des droits des victimes.Ainsi, le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n° 2010‑8QPC du 18 juin 2010, a affirmé qu’en dépit du caractère forfaitairedu régime de réparation des AT-MP, il est impératif que lesvictimes d’une faute inexcusable de l’employeur puissent obtenirréparation intégrale des préjudices qui ne sont pas couverts parles prestations prévues par ce régime. De même, la Cour européennedes droits de l’homme (CEDH), dans son arrêt du 12 janvier 2017, avalidé le régime forfaitaire français en précisant que celui-ci,dans le cas de faute inexcusable, assure une réparationcomplémentaire qui distingue cette situation de celle de droitcommun.
Cependant, la rédaction actuelle del’article 24 ne permet pas une prise en charge complète despréjudices partiellement indemnisés par le régime forfaitaire desAT-MP. Par exemple, une dépense de santé comme une prothèse,seulement partiellement remboursée, ne pourrait donner lieu à unedemande d’indemnisation complémentaire. Ce reste à charge, noncouvert, constitue une lacune contraire au principe fondamental deréparation intégrale des préjudices.
L’amendement vise donc à comblercette lacune en précisant que la victime ou ses ayants droitpeuvent demander réparation intégrale des préjudices nonentièrement indemnisés par le régime forfaitaire. Cettemodification garantit une prise en charge plus juste, conforme à lajurisprudence constante de la Cour de cassation, qui réaffirmerégulièrement le droit des victimes à une indemnisation complètedans le cadre de la faute inexcusable de l’employeur.
Pour l’élaboration de cetamendement, le groupe écologiste du Sénat a travaillé enconcertation avec l’Andeva (Association nationale de défense desvictimes de l’amiante), qui lutte pour les droits des victimes demaladies liées à l’amiante ; et la FNATH (Fédération nationaledes accidentés du travail et des handicapés), qui accompagne lesvictimes d’accidents du travail et les personnes en situation dehandicap. Cette initiative vise à éviter que certaines victimes,souvent déjà fragilisées, ne soient laissées sans recours face àdes dépenses non couvertes, aggravant leur précarité. L’amendementincarne une volonté de renforcer la justice sociale et lasolidarité en matière de santé et de sécurité au travail.