ART. 9 TER C	N°AS11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Adopté
AMENDEMENT N°AS11
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE 9 TER C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer ce nouvel article quiprévoit la fiscalisation des sachets de nicotine et l’encadrementde leur distribution en la confiant exclusivement auxburalistes.
Si ces mesures donnent l’impressionde poursuivre des intérêts de santé publique, elles nous semblenten effet dangereuses, ce pour plusieurs points :
Tout d’abord, ces produitsprésentent de réels dangers. 
Il n’existe aujourd’hui aucunélément permettant de considérer les sachets et perles de nicotinedans le cadre du sevrage tabagique. Au contraire, ces produitssont très addictifs en raison de leur dosage particulièrementélevé en nicotine, jusqu’à 20mg par sachet, soit l’équivalent de 6cigarettes. Ils constituent ainsi une porte d’entrée dangereusedans l’addiction à la nicotine.
En plus de présenter des risquesélevés d’addiction, l’ANSES a également relevé le dangerque représente ces produits pour les jeunes : « Lamajorité des personnes intoxiquées suite à laconsommation de sachets de nicotine ou de snus était âgéeentre 12 et 17 ans. Cette consommation était intentionnelle,et pour certaines d’entre elles, signalées par le personneld’établissements scolaires. Ces adolescents ont présenté dessyndromes nicotiniques aigus parfois sévères : vomissementsprolongés avec risque de déshydratation, convulsions, troubles dela conscience, hypotension ayant nécessité un remplissagevasculaire ».
Par ailleurs, ces produits qui seplacent entre la lèvre et la gencive provoquent l’abrasion desmuqueuses buccales. Il a été prouvé àplusieurs reprises que la nicotine pouvait, enparticulier chez les jeunes, aggraver les symptômesde dépression et amplifier les symptômes d’anxiétés etde troubles cognitifs.
En outre, ces produits ont unmarketing ciblant les jeunes adolescents.
Les sachets et perles de nicotineprésentent un aspect ludique, attrayant et coloré etils se déclinent en différents arômes : cola,fraise, Piña colada etc. Ce marketing qui se poursuit jusquesur les plateformes de réseaux sociaux et vise clairement lesjeunes adolescents est efficace puisque dans un sondage réalisé l’année dernière avec l’institut BVA, nous avonsconstaté 19 % des 13‑16 ans disent déjà avoir entenduparler des sachets de nicotine tels que nicopouches et,parmi eux, près de 1 jeune sur 10 les a déjà expérimentés(9 %).
Enfin, confier le monopole devente aux buralistes ne protège pas les jeunes.
Il est important de rappeler qu’ilest régulièrement démontré qu’une très grande partie desburalistes, soit environ 2/3, continue de vendre des cigarettes auxmineurs, malgré l’illégalité et la gravité de cet acte (voirles études du CNCT à ce sujet). Leur confier le monopoledes sachets et perles de nicotine n’est donc pas une mesureefficace pour la protection de la santé desmineurs. L’interdiction de ces produits visant les jeunes etconsommés par les jeunes est la seule mesure de protectionefficace.
Pour toutes ces raisons, nousproposons l’interdiction en urgence des sachets et billes denicotine, et non leur fiscalisation comme le propose cetarticle 9 ter C.
Plusieurs États membres ou prochesde l’Union européenne, soucieux des dangers sanitaires de cesproduits pour les jeunes, ont déjà interdit les sachets denicotine (Belgique, Pays-Bas, Norvège…). Afin derester un leader crédible de la santé publique dans l’UnionEuropéenne, la France doit, au même titre qu’elle a interdit lacigarette électronique jetable, et pour les mêmes raisons, elleaussi interdire les sachets et billes de nicotine.
Les sachets et billes de nicotinene sont pas présents depuis longtemps sur le marché français et ilsne sont pas encore encadrés par le droit français : cettesituation ouvre l’opportunité à une interdiction proche. 
Or la taxation de ces produits etl’attribution du monopole de leur vente aux buralistes, en plusd’être inefficace d’un point de vue sanitaire, conduirait à unelégalisation de ces produits, et rendrait donc impossible touteinterdiction future.