ART. 20	N°AS110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Tombé
AMENDEMENT N°AS110
présenté par
M. Panifous, M. Colombani et M. Viry
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ARTICLE 20
À la première phrase del’alinéa 7, après le mot : 
« détail », 
insérer les mots : 
« de manièreanonymisée ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposéde préciser que les données de santé enregistrées dans le cadre del’observance des dispositifs médicaux, sont transmises de manièreanonymisée lorsqu’elles sont envoyées aux distributeursdétails.
Les données de santé sontparticulièrement sensibles et il convient de les protéger. Leurtransmission aux distributeurs ne peut se faire qu’à des fins derecherche, et donc doivent être anonymisées. D’autant que cesdistributeurs peuvent être des acteurs extra-européens, non-soumisau RGPD.