ART. 20 TER	N°AS112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°AS112
présenté par
M. Panifous, M. Colombani et M. Viry
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ARTICLE 20 TER
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.