ART. 9 BIS	N°AS115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Tombé
AMENDEMENT N°AS115
présenté par
Mme Gruet et M. Nury
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ARTICLE 9 BIS
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Le présentarticle entre en vigueur au 1er juillet 2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer undélai de six mois avant l’application de la réforme de la taxe surles boissons sucrées, conformément à ce qui a été accordé lors dela dernière réforme de la taxe en 2018.
 
Ce délai se justifie d’autant plus au regard du retard pris par nosdiscussions budgétaires, et du fait que la taxe ait commencé à êtreperçue pour le mois de janvier.