ART. 2	N°AS116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS116
présenté par
M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 2
I. – À la deuxième lignede la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 110,1 »
le montant :
« 108,2 ».
II. – En conséquence, àtroisième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa,substituer au montant :
« 105,8 »
le montant :
« 106,8 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 rectifie, pourl’année 2024, l’ONDAM et ses sous-objectifs. Le présent amendementdes sénateurs et sénatrices du groupe Ecologiste, Solidarité etTerritoires a vocation à corriger à la hausse la rectification del’ONDAM hospitalier pour 2024.
Alors que l’ONDAM hospitalier prévupar la LFSS pour 2024 était initialement de 105,6 Mds d’euros,l’article 2 impose une rectification de l’ONDAM hospitalier à105,5 Mds d’euros quand dans le même temps les dépenses des soinsde ville, initialement fixées à 108,4 Mds d’euros par la LFSS pour2024 ont corrigé à la hausse à hauteur de 109,5 Mds d’euros.
Selon la Fédération Hospitalière deFrance, la non-compensation de l’inflation pour l’année 2024 sechiffre actuellement à 1,3 Mds d’euros, soit l’équivalent de 20 000postes équivalents-temps-plein (ETP) infirmiers. Cettenon-compensation de l’inflation grève les capacités defonctionnement comme d’investissements des établissements.
Dans ce contexte, l’absence derectification à la hausse de l’ONDAM hospitalier pour l’année 2024prévu par cet article entre en contradiction avec les besoins definancements exprimés par l’ensemble des fédérations hospitalièrespour cette année 2024.
Le présent amendement, travailléavec le groupe écologiste du Sénat, vise donc à corrigerà l’ONDAM hospitalier à la hausse de 1,3 Mds d’euros pour le porterà 106,8 Mds d’euros pour 2024.
Les députés du groupe Ecologiste etSocial tiennent à rappeler, par cet amendement, qu’ils nesouhaitent pas baisser les dépenses de soins de ville, mais qu’ilssont contraints d’en réduire ici le sous-ONDAM afin de respecterl’article 40 de la Constitution.