ART. 9 QUATER	N°AS12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS12
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE 9 QUATER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le chapitre V dutitre IV du livre II du code de la sécurité sociale estcomplétée par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Taxation despublicités relatives aux appareils de prothèse auditive
« Art. L. 245‑17. – I. – Estinstituée une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant surla promotion des aides auditives, à l’exception de la prestationmentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 4361‑1 ducode de la santé publique.
« II. – Sontredevables de cette taxe les entreprises produisant etcommercialisant les dispositifs médicaux inscrits auchapitre III du titre II de la liste prévue àl’article L. 165‑1 du présent code.
« III. – La taxe estassise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle quesoit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme,matérielle ou immatérielle, ainsi que sur les frais d’événementspublics et de manifestations de même nature.
« IV. – Le taux dela taxe est fixé à 40 % du montant hors taxe sur la valeurajoutée des dépenses mentionnées au I du présent article.Lorsque la publicité mentionne une opération commerciale ou unavantage promotionnel, ce taux est porté à 80 %.
« V. – Les modalitésde recouvrement de la taxe mentionnée au même I sont préciséespar décret.
« VI. – Le produitde cette taxe est versé à la Caisse nationale de l’assurancemaladie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés viseà rétablir cet article 9 quater qui créé une taxe sur lesdépenses de publicités de prothèses auditives.
Nous observons de nombreuses pratiques publicitairesexcessives et trompeuses sur les prothèses auditives, depuisnotamment que ce marché a été solvabilisé avec la réforme du100 % santé.
L’IGAS constate ainsi un « sur-appareillage »
En outre, la publicité renchérit mécaniquement le coût desprothèses et conduit à des achats mal adaptés, au détriment desfinances sociales.
Cet amendement, déposé par le groupe EPR en première lecture àl’Assemblée nationale et adotép, propose ainsi d’instaurer unenouvelle taxe sur la publicité pour les prothèses auditives afin deprévenir ces pratiques.