ART. 16	N°AS122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Adopté
AMENDEMENT N°AS122
présenté par
M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe écologiste et social appelle à la suppression de cetarticle à l’image du climat délétère de surenchères de mesurespaternalistes pouvant nuire à la qualité des soins au nom desrestrictions budgétaires. Conditionner la prise en charge à desprocédures administratives additionnelles constitueraitnécessairement un frein supplémentaire dans l’accès aux soins endécourageant certains patients déjà précaires ou vivant dans deszones sous-dotées en offre médicale de répondre à des exigencesadministratives supplémentaires.
Nous rappelons à ce titre que ce qui est le plus néfaste pournotre système de soin n’est pas un mésusage de soins, mais bien lesinégalités d’accès aux soins, alors qu’un tiers de la populationvit dans un désert médical et qu’un quart a déjà renoncé à dessoins médicaux ces 12 derniers mois pour des raisons financières ougéographiques. Alors que le renoncement aux soins pourraitaugmenter les coûts de santé de 2 à 3 fois par rapport à une priseen charge précoce, aucune mesure ambitieuse dans ce projet de loine répond pourtant à la crise de l’accès aux soins.
Si, dans un rapport de 2021, la Cour des comptes constate qu’ily a un effort à produire dans la pertinence de certains actesredondants, elle ne recommande toutefois pas de conditionner laprise en charge d’un produit ou d’une prestation à la remise dedocuments justifiant sa pertinence. Concernant les actes debiologie médicale, qui sont pointés dans le présent article, laCour des Comptes constate que si les laboratoires sont soumis àl’obligation de transmettre des rapports annuels sur la qualité desexamens de biologie médicale à l’ANSM, cette dernière ne disposepas des moyens suffisants pour vérifier l’effectivité de cetteobligation et contrôler les laboratoires, ses effectifs ayant étédivisés par 6 depuis 2016.
Elle soulève aussi la question d’une contribution financièrerenforcée de ce secteur à la sécurité sociale, compte tenu de safinanciarisation croissante et des bénéfices majeurs réalisés cesdernières années. D’autres solutions qui ne culpabilisent ni lespatients, ni les prescripteurs, existent pour s’assurer que lesmédicaments ou les actes prescrits correspondent aux besoins despatients, tels que le renforcement de la formation desprescripteurs et des équipes médicales auprès des patients dans lecadre du parcours de soin. Mais brandir la menace d’undéremboursement dont le but réel n’est autre que de chercher partous les moyens à assécher notre sécurité sociale ne sera jamaisopportun.
Nous appelons donc à la suppression du présent article.