ART. 17	N°AS125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Adopté
AMENDEMENT N°AS125
présenté par
M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 17
Compléter l’alinéa 10 par lesmots :
« et qui intègrent la coursed’approche ainsi que le temps lié à l’attente d’un passager et àl’aide à son installation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, adopté encommission lors de la première séquence de ce PLFSS, vise àpréciser, dans les critères de la convention, que les montantsforfaitaires facturables par trajet doivent inclure non seulementla course d’approche, mais également le temps d’attente du passageret l’aide à son installation.
Il vise ainsi à s’assurer que leconventionnement intègre pleinement tous les frais liés auxtransports sanitaires de patients et prenne en compte l’aidehumaine nécessaire lorsque les passagers sont à mobilitéréduite. Dans un contexte de vieillissement de la population,caractérisé par le virage ambulatoire, nous allons être deplus en plus confrontés à des trajets entre le domicile despatients et les établissements de santé. Nous devons ainsiveiller à ce que cette convention soit le reflet de ces enjeuxafin de ne pas accentuer des inégalités déjà présentes.
Tel est l’objet du présentamendement.