ART. 19	N°AS129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS129
présenté par
M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 19
I. – À la fin de l’alinéa 22,substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 100 % ».
II. – En conséquence, aprèsl’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« – au premier alinéa, lesmots : « supérieur à 150 000 € » sont remplacéspar les mots : « inférieurà 300 000 euros » et le taux :« 10 % » est remplacé par le taux :« 30 % » ; ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 24, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 100 % ».
IV. – En conséquence, au mêmealinéa 24, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« cinquante ».
V. – En conséquence, supprimer laseconde phrase de l’alinéa 27.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeécologiste et social propose d’augmenter drastiquement lessanctions à l’égard des entreprises ayant manqué à leursobligations en matière de prévention des pénuries de médicaments.Le rapport issu de la commission d’enquête du Sénat sur la pénuriede médicaments fait état d’une aggravation constante des phénomènesde pénurie de médicaments depuis 2018. Il constate à ce sujet queles médicaments principalement touchés sont les médicaments anciensou « matures ». Ce type de médicament n’étant plusconsidéré comme rentable par les entreprises pharmaceutiques, quipréfèrent commercialiser des médicaments aux prix beaucoup plusélevés comme les médicaments innovants, celles-ci décident d’enarrêter la production, menaçant de fait l’accès aux médicamentsessentiels de la population.
En 2024, de nombreux médicamentsessentiels ont été touchés par des pénuries ou des risques derupture d’approvisionnement, dont l’amoxicilline - essentielle enpédiatrie alors que les cas de coqueluche ont explosé -, desmédicaments anticancéreux ou encore les corticostéroïdes, utiliséspour certaines affections respiratoires. Les personnes atteintes demaladies chroniques sont ainsi particulièrement touchées, alorsqu’elles sont dépendantes de la régularité de leur traitement.
Dans ce contexte, nous ne pouvonstolérer davantage que l’accès de la population à des médicamentsessentiels soit soumis à des stratégies financières. Or, les géantsdu pharmaceutique peuvent considérer plus rentable de payer uneamende insuffisamment élevée plutôt que de maintenir la productiond’un médicament ne rentrant pas dans leurs projections financières.Cet amendement propose ainsi de mettre en place des pénalitésréellement dissuasives - que ce soit par le levier financier ou lapratique du « name and shame » sans limite de temps surle site de l’ANSM - afin que la santé de la population ne soit passacrifiée sur l’autel du profit.