ART. 15	N°AS13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Adopté
AMENDEMENT N°AS13
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE 15
I. – À l’alinéa 13, substituer aumot : 
« juin »
le mot : 
« septembre ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 13, substituer au mot :
« juillet »,
le mot :
« octobre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à décaler du 30 juin 2025au 30 septembre 2025 la date limite pour trouver un accord dans lechamp de l’imagerie médicale et de la biologie avant que leGouvernement puisse baisser d’autorité les tarifs.
Afin de créer un cadre de dialogueserein, il nous semble important de laisser un délai plus longaux partenaires conventionnels pour s’entendre sur un accord.
Tel est l’objet du présentamendement.