ART. 19	N°AS130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Adopté
AMENDEMENT N°AS130
présenté par
M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 19
Compléter l’alinéa 30 par lesmots : 
« et, après le mot :« constatés », sont insérés les mots : « desinvestissements réels au titre de la recherche et développement etdu financement public de cette recherche ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement issu d’uneproposition de France Asso Santé propose de compléter les critèresde fixation des prix du médicament qui figurent au code de lasécurité sociale afin que le comité économique des produits desanté puisse tenir compte non seulement des prix des médicamentscomparables mais aussi des investissements réels au titre de laRecherche et Développement et du financement public de cetterecherche. Cela permettrait ainsi de s’assurer que les prixtiennent compte des efforts réels consentis par les industriels,évitant ainsi une surévaluation basée uniquement sur les coûtsdéclarés.