ART. 14	N°AS135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS135
présenté par
M. Panifous, M. Colombani et M. Viry
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ARTICLE 14
ANNEXE
I. – Après le mot :« (CNRACL) » , supprimer la fin de la cinquième phrase del’alinéa 2.
II. – En conséquence, àla cinquième ligne de la première colonne du tableau del’alinéa 6, supprimer les mots :
« (puis au 1erjuillet à compter de 2025) ».
III. – En conséquence, après letaux :
« 4 % »,
supprimer la fin de la deuxièmenote de bas de tableau au même alinéa.
IV. – En conséquence,supprimer la dernière phrase de l’alinéa 9.
V. – En conséquence, à ladeuxième phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« , et d’une revalorisationdes pensions de retraite en deux temps ».
VI. – En conséquence, àla troisième phrase de l’alinéa 21, supprimer lesmots :
« de la revalorisation despensions en deux temps, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec un amendement desuppression déposé à l’article 23, cet amendement vise àsupprimer dans l’annexe la référence à la sous-indexation despensions de retraite, proposée dans le texte initial, et ayant faitl’objet d’une modification au Sénat. 
Qu’il s’agisse d’un décalage de larevalorisation au 1er juillet, ou d’une revalorisationen deux temps comme envisagée au Sénat, ces dispositionss’apparentent à une baisse de pouvoir d’achat pour les retraités, ycompris les plus modestes. 
La motion de censure rend en outrecette disposition inapplicable, car normalement prévue dès le1er janvier 2025. Il convient donc de la supprimer, etde retirer la référence à celle-ci au sein de la présenteannexe.