ART. 27	N°AS136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Tombé
AMENDEMENT N°AS136
présenté par
M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 27
I. – À la deuxième lignede la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 112,0 »
le montant :
« 112,15 ».
II. – En conséquence, àla sixième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa,substituer au montant :
« 6,4 »
le montant :
« 6,25 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeécologiste et social vise à concrétiser la promesse, réitérée parle Premier ministre le 14 janvier dernier, de remboursementintégral des fauteuils roulants. Il propose de porter les moyensnécessaires à la mise en place de cette mesure à hauteur de 150millions d’euros, somme requise pour s’assurer que l’intégralitédes fauteuils roulants seront remboursés, y compris ceux auxfonctionnalités les plus spécifiques.
A quelques jours des 20 ans del’adoption de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droitset des chances, la participation et la citoyenneté des personneshandicapées, et près de 15 ans après la ratification de laconvention des droits des personnes handicapées de l’ONU par laFrance, le droit à la vie autonome n’est toujours pas effectif dansnotre pays. Pouvoir se déplacer librement n’est toujours pas uneréalité pour les personnes handicapées, en particulier pour lespersonnes utilisatrices de fauteuils roulants.
En effet, la sécurité sociale neprend actuellement que très partiellement en charge les fauteuilsroulants, occasionnant un reste à charge important. C’estparticulièrement le cas des fauteuils roulants sur mesure quipeuvent aller jusqu’à 10 000 € pour un fauteuil roulant manuelconfigurable et 40 000 € pour un fauteuil électrique évolutif.La multiplicité des interlocuteurs (sécuritésociale/mutuelle/PCH/Fonds départementaux de compensation duhandicap) et les délais particulièrement longs – 18 moispour obtenir tous les financements – font que lespersonnes handicapées sont régulièrement contraintes d’avoirrecours à un crédit ou de lancer une cagnotte afin de financer cequi constitue pourtant une extension de leur corps, garante de leurmobilité et de l’accès à la citoyenneté.
La réforme actuellement envisagéepar le Gouvernement encoure le risque d’aggraver davantage lasituation. Car, si certaines bases tarifaires ont été augmentées,le dispositif de prix limite de vente (« PLV ») auraitcomme résultat catastrophique l’exclusion de nombreux fauteuilsroulants, dès lors que leur prix serait au-delà du PLV.
Par l’adoption à l’unanimité de laproposition de loi transpartisane sur le remboursement intégral desfauteuils roulants le 3 décembre dernier, notre Assemblée a montréqu’elle comprenait parfaitement qu’avoir un fauteuil roulant adaptéà ses besoins n’est pas une question de luxe mais d’autonomie despersonnes et de santé. Une mauvaise assise dans son fauteuilroulant peut occasionner des douleurs, des déformations du corps oudes escarres. C’est également un coût supplémentaire pour notresystème de soin.
Alors que le PLFSS prétend proposer« un budget d’investissement dans l’avenir […] en passant parla pleine inclusion des personnes en situation de handicap à notresociété », comment se fait-il que la prise en charge intégraledes fauteuils roulants – condition sine qua non de laparticipation des personnes handicapées à notre société – nebénéficie d’aucun chiffrage précis sur sa mise en place malgré lesannonces récentes de Monsieur le Premier ministre ? Il sembleincohérent que cette mesure, formulée par le président de laRépublique en avril 2023 (« les fauteuils roulants serontintégralement remboursés, dès 2024 », à l’occasion de lasixième Conférence nationale du handicap) ne soit « aumieux » pas financée, au pire, qu’elle implique de ponctionnersur d’autres dépenses de santé, au mépris de l’accès aux soins pourtoutes et tous.
Cet amendement vise ainsi àgarantir une ligne budgétaire dédiée au financement de la prise encharge intégrale des fauteuils roulants dans le sous-Ondam« soins de ville », qui intègre la prise en charge desdispositifs médicaux. Le groupe écologiste et social tient àrappeler qu’il ne souhaite pas baisser les dépenses du sous-Ondamdédié aux « Dépenses relatives au fonds d’interventionrégional et soutien à l’investissement », mais qu’il estcontraint d’en réduire ici son montant afin de respecterl’article 40 de la Constitution.