ART. 27	N°AS137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Tombé
AMENDEMENT N°AS137
présenté par
M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 27
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne dutableau à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 108,8 »
le montant :
« 108,65 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la secondecolonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :
« 6,4 »
le montant:
« 6,55 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àallouer des moyens financiers afin de pérenniser et généraliser ledispositif « Santé protégée » dont l’expérimentations’est conclu fin 2024. Lancée en 2019 par le Gouvernement, cetteexpérimentation a pour but la création d’un parcours de soincoordonné permettant d’améliorer la prise en charge des mineursprotégés, au moyen d’un suivi médical régulier et de l’accès à dessoins psychiques précoces. Sur le long terme, ce suivi permetégalement de réduire le coût pour le système de santé grâce à laréduction de dépenses ultérieures et la baisse de pathologies.
Quatre départements ont étéassociés à l’expérimentation « Santé protégée » pour unedurée de 5 ans, avec la mise en œuvre d’un parcours de soins prisen charge à 100 % par la sécurité sociale et la création d’unforfait annuel par enfant et adolescent pour financer un suivimédical régulier ainsi que l’accès à des soins psychiques précoces.Ces expérimentations reposent sur un financement dérogatoire dudroit commun et relèvent de l’article L. 162‑31‑1 du code dela sécurité sociale, et s’appuient sur des conventions concluesentre les conseils départementaux et les ARS.
L’expérimentation repose sur unforfait de 430 € (comprenant un complément de rémunérationpour les professionnels ainsi que de la formation) par an versé auxstructures porteuses pour chaque enfant ou adolescent inclus dansle dispositif. À terme, les enfants et les adolescents concernéssont tous ceux bénéficiaires d’une mesure administrative oujudiciaire de protection de l’enfance (hors aides financières),soit environ 340 000 jeunes au niveau national.
Le groupe écologiste et socialrappelle que les enfants et adolescents pris en charge au titre dela protection de l’enfance constituent une population plusvulnérable et avec des besoins spécifiques. En ce sens, lesdispositifs de parcours de soin coordonnés, à l’instar de ceuxproposés dans le cadre de l’expérimentation « Santéprotégée », doivent être soutenus et pérennisés. Par ailleurs,les précédents gouvernements avaient annoncé vouloir généraliserces expérimentations en cours.
Tel est l’objet du présentamendement, issu d’une proposition de l’organisation Nexem.