ART. 14	N°AS138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS138
présenté par
M. Panifous, M. Colombani et M. Viry
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ARTICLE 14
ANNEXE
I. – Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa2. 
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase del’alinéa 11. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ajouté au Sénat, l’article 7bis B prévoit un temps de travail supplémentaire nonrémunéré de sept heures par an. En échange du bénéfice de cesheures de travail non rémunérées, les employeurs acquitteront unecontribution de solidarité pour l’autonomie dont le taux sera portéde 0,3 % à 0,6 %, pour des recettes estimées à 2,5Md€.
La présente annexe tient compte decette mesure adoptée à l’article 7 bis B, dans latrajectoire des comptes sociaux et notamment de la brancheAutonomie.
En cohérence avec un amendement desuppression déposé sur ce même article, le présent amendementpropose de supprimer la référence à la mise en oeuvrede cette « contribution de solidarité par letravail » qui s’appuie sur des heures de travail nonrémunérées. Si des recettes nouvelles sont nécessaires pourfinancer la branche autonomie, il ne s’agit pas de la bonne manièred’aborder ce débat. 
Il n’est pas souhaitable que seulsles salariés soient mis à contribution, qui plus est alors que laplupart ont du mal à vivre des fruits de leur travail. D’autresmesures de financement, plus justes socialement, sans mettre àcontribution les seuls revenus du travail, doivent pouvoir êtretrouvées, idéalement dans le cadre d’une loi de programmation pourl’autonomie.