ART. 9 BIS	N°AS139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Tombé
AMENDEMENT N°AS139
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 9 BIS
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Le présentarticle entre en vigueur au 1er juillet 2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer undélai de six mois avant l’application de la réforme de la taxe surles boissons sucrées, conformément à ce qui a été accordé lors dela dernière réforme de la taxe en 2018.
Ce délai se justifie d’autant plusau regard du retard pris par nos discussions budgétaires et du faitque la taxe ait commencé à être perçue pour le mois de janvier.