ART. 15	N°AS14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Adopté
AMENDEMENT N°AS14
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE 15
I. – Au début del’alinéa 14, substituer au mot : 
« juin »
le mot : 
« septembre ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 14, substituer au mot : 
« juillet »
le mot : 
« octobre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à décaler du 30 juin 2025 au 30septembre 2025 la date limite pour trouver un accord dans le champdes transports sanitaires et de taxi avant que le Gouvernementpuisse baisser d’autorité les tarifs.
Afin de créer un cadre de dialogueserein, il nous semble important de laisser un délai plus longaux partenaires conventionnels pour s’entendre sur un accord.
Tel est l’objet du présentamendement.