ART. 9 BIS	N°AS142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS142
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 9 BIS
I. – À la deuxième lignede la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer aunombre :
« 4 »
le nombre :
« 3,50 ».
II. – En conséquence, àla dernière ligne de la seconde colonne du même tableau, substituerau nombre :
« 35 »
le nombre :
« 28 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir le barème voté en nouvelledélibération par l’Assemblée nationale, le 4 novembre dernier,proposant une hausse de la taxe soda conforme au modèlebritannique.
Pour rappel, le chiffre d’affaires du secteur des boissons sansalcool atteint 4,5 Md€. Il convient donc de ne pas aggraveroutre mesure une taxe qui atteint déjà 10 % de ce chiffre danscette version actuelle et que la version adoptée par le Sénatpourrait faire doubler.