ART. 17 QUATER	N°AS143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS143
présenté par
Mme Garin, M. Davi, M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 17 QUATER
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante :
« Le cahier des charges tientcompte des besoins spécifiques des zones sous-dotées en offre desoins, définies par l’agence régionale de santécompétente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les inégalités territoriales enmatière de santé demeurent une réalité préoccupante,particulièrement dans les zones rurales, urbaines sensibles etultramarines. Dans ces territoires sous-dotés, les femmesrencontrent des difficultés accrues pour accéder à des soins desanté sexuelle et reproductive, tels que le suivi gynécologique,l’accès à la contraception ou le dépistage des pathologiesspécifiques. On observe par exemple une surmortalité liée aucancer du sein de 11 % supérieure chez les femmes des communesrurales par rapport à la moyenne régionale (selon l’Observatoirerégional de santé d’Ile de France).
Cet amendement a pour objectif deprioriser l’implantation des centres de santé sexuelle dans ceszones sous-dotées, en intégrant ce critère directement dans lecahier des charges national. En s’appuyant sur les agencesrégionales de santé (ARS) pour définir les besoins locaux, cettemesure permet d’ajuster l’offre de soins en fonction des réalitésterritoriales et des populations concernées.
En garantissant une meilleurerépartition géographique des centres de santé sexuelle, cetamendement contribue à renforcer l’égalité d’accès aux soins pourtoutes les femmes et répond aux objectifs de santé publique,notamment la lutte contre les inégalités territoriales et sociales.Il répond ainsi à une exigence de justice sociale et d’efficacitédans l’organisation des soins.