ART. 18	N°AS147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS147
présenté par
Mme Garin, M. Davi, M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 18
Après la première phrase del’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Les spécificitésterritoriales incluent les professions liées à la santé des femmes,notamment les sages-femmes et les conseillères en santésexuelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les écarts de coût entre lesprofessionnels permanents et intérimaires représentent un enjeubudgétaire majeur pour les établissements publics de santé.Lorsqu’un hôpital recrute un professionnel via une agenced’intérim, il doit souvent payer des tarifs beaucoup plus élevés,intégrant non seulement la rémunération du professionnel, maisaussi les frais de l’agence. Ces surcoûts peuvent atteindre ledouble du coût d’un professionnel permanent, pesant lourdement surles finances des établissements, en raison des tarifs horairesmajorés et des frais d’intermédiation. Ce recours à l’intérim estparticulièrement fréquent dans les territoires sous-dotés, commeles zones rurales ou ultramarines, où les établissements peinent àrecruter des professionnels permanents.
Cet amendement propose d’ajouterexplicitement les métiers liés à la santé des femmes, tels que lessages-femmes et les conseillères en santé sexuelle, dans lesspécificités territoriales mentionnées dans le texte. Cesprofessions jouent un rôle essentiel pour répondre aux besoins despatientes, notamment en matière de suivi de grossesse, d’accès à lacontraception et de dépistage des pathologies gynécologiques.Cependant, elles sont souvent en forte tension, particulièrementdans les zones sous-dotées.
Reconnaître ces métiers comme unespécificité territoriale permettra :
-D’adapter les plafonds de dépensesau contexte local, afin de garantir une présence suffisante de cesprofessionnels.
-D’encourager les établissements à privilégier des solutionspérennes, comme le recrutement direct, en valorisant ces métiers àtravers des primes d’attractivité ou d’autres incitationsfinancières.