ART. 6	N°AS148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Tombé
AMENDEMENT N°AS148
présenté par
M. Gillet, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Taché de la Pagerie, Mme Ranc, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Muller, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lioret et M. Frappé
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ARTICLE 6
I. – Aprèsl’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas desréductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dontle bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articlesL. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité socialedans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec laréduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 dumême code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 duditcode s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présenteloi. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles decalcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives decotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec lesréductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à laprésente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévuesà l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte desconséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutionsrendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afinde respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année2025. Ces modifications peuvent s’appliquer aux revenus d’activitéversés à compter du 1er janvier 2025. »
les mots et les deux alinéassuivants :
« , dans le cas des réductionsdégressives spécifiques mentionnées au 3° duIV bis du présent article :
« 1° de prévoir dans leurdispositif que, pour les salariés donnant droit à la réductiondégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécuritésociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du mêmecode s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présenteloi ;
« 2° de modifier leursrègles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du1er janvier 2026, la somme de la réductiondégressive spécifique et de celles prévues aux articlesL. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité socialedans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moinsfavorable que la réduction dégressive prévue à l’articleL. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenud’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendrela réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenud’activité. »
III. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettespour l’État résultant du IV quater et du V est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
« VII. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IVquater et du V est compensée à due concurrence par lamajoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD ducode général des impôts. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, travailléavec la Fédération des Entreprises d’Outre-mer (FEDOM), vise àgeler tous les effets de la réforme nationale des allègementsgénéraux sur les régimes « LODEOM » applicables auxentreprises établies en outre-mer en neutralisant l’application du« rognage », puis de la suppression des« bandeaux » pour ces entreprises.
Il est également proposé derestreindre de manière stricte l’autorisation accordée auGouvernement pour légiférer par ordonnance à deux situationsprécises : d’une part, la transposition de la stabilisationdes bandeaux dans les articles relatifs aux diversdispositifs ; d’autre part, la rectification des cas où cettestabilisation des allégements entraîne, ponctuellement, undésavantage par rapport au futur cadre général.
Alors que la situation de l’emploidemeure localement bien plus préoccupante qu’en métropole, et quenos territoires continuent de subir un important déficit decompétitivité dans un contexte régional de plus en plusconcurrentiel, marqué par le poids, il ne saurait être questiond’inscrire au sein de ce projet de loi des mesures nonconcertées.
De telles dispositions risqueraientd’alourdir inévitablement le coût du travail et d’entraîner, encascade, une hausse des prix affectant directement le coût de lavie.