ART. 6	N°AS149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Tombé
AMENDEMENT N°AS149
présenté par
M. Gillet, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Taché de la Pagerie, Mme Ranc, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Muller, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lioret et M. Frappé
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ARTICLE 6
I. – Supprimer lesalinéas 5 à 8.
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions del’article 6 instaurent deux mesures réduisant, avec effetrétroactif dès 2024, le bénéfice des allègements généraux decotisations sociales : d’une part, la prime de partage de lavaleur (PPV) serait réintégrée dans l’assiette de calcul de cesallègements ; d’autre part, la déduction forfaitairespécifique (DFS) ne serait plus prise en compte.
Or, un tel choix pénaliseraitdirectement les secteurs à forte intensité de main-d’œuvre, àcommencer par le Bâtiment, majoritairement composé de TPE et PME.Déjà frappé par un coup de frein de l’activité logement, ce secteurenregistre une importante dégradation de l’emploi : environ60 000 postes pourraient disparaître d’ici la fin de l’année 2024.La mise en œuvre de ces nouvelles règles, qui alourdit les chargesdes entreprises sans leur laisser le temps de s’adapter, risqueraitdonc d’aggraver le recul de l’emploi.
De surcroît, l’effet rétroactifimposerait de réviser les bulletins de paie émis depuis le début del’année 2024, occasionnant d’importantes contraintesadministratives et financières pour les employeurs concernés. Cettecomplication, combinée à l’augmentation des charges, mineraitencore leur compétitivité.
Enfin, l’incitation à verser laprime de partage de la valeur, censée soutenir le pouvoir d’achatdes salariés, serait contrecarrée par la réintégration de la PPVdans l’assiette de calcul : le coût pour l’employeur s’entrouverait accru, réduisant mécaniquement l’attractivité et laportée de cette prime.
C’est pourquoi le présentamendement, travaillé avec la Fédération Française du Bâtiment duGard, propose de supprimer ces dispositions, jugées inopportunes,dans le but de maintenir un environnement social et économiquestabilisé, de protéger l’emploi dans les secteurs les plus exposéset d’encourager la revalorisation du pouvoir d’achat dessalariés.