ART. 16 BIS C	N°AS15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Adopté
AMENDEMENT N°AS15
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE 16 BIS C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer ce nouvelarticle 16 bis Cqui prévoit l’intégration du service ducontrôle médical dans les CPAM.
Aujourd’hui, le service du contrôlemédical a pour mission de donner les avis concernant les arrêtsmaladie, les maladies professionnelles, les accidents de travail,les affections de longue durée (prise en charge à 100 % parl’Assurance Maladie), les invalidités et les retraites pourinaptitude.
Ces avis médicaux sont rendus entoute indépendance par les praticiens-conseils (PC), médecins enmajorité, avec l’appui de techniciens qualifiés et d’infirmiers duservice médical (ISM). Ces avis s’imposent aux caisses qui paientles prestations.
Depuis sa création, le service ducontrôle médical relève de CNAM et il est dirigé par des médecins.Il est indépendant des caisses primaires.
Rattacher le service du contrôlemédical auprès des CPAM placerait directement les médecins sousl’autorité hiérarchique du DG de la CPAM, et donc de sesorientations stratégiques. Cela ouvrirait la porte à de moindresremboursements, dictés par la nécessité de faire des économies surles dépenses remboursées.
Pour toutes ces raisons, nous ysommes opposés.