ART. 16 BIS D	N°AS16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS16
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE 16 BIS D
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer ce nouvel article quicrée une « taxe lapin » sur les rendez-vous médicaux nonhonorés.
Nous sommes opposés à une tellemesure pour plusieurs raisons :
● Les rendez-vous médicaux nonhonorés ne représentent qu’une minorité des rendez-vous :2 % (selon MG France) à 4 % (selon Doctolib) du volumetotal des rendez-vous pris.
● Elle fait peser sur l’assuré des aléas de la vie qui peuvent luiêtre amenés à ne pas honorer un rendez-vous (problème familial, detransports, patients à l’état de santé mentale dégradé, etc.)
● Le problème des rendez-vous honorés doit être résolu par d’autresleviers que la punition financière, notamment via lasensibilisation des patients.
Enfin, le principal problème est lemanque de médecins, pour pouvoir annuler un rendez-vous avec unmédecin, encore faut-il en trouver un !
Par ailleurs, en déremboursant laprochaine consultation, le mécanisme retenu par ce nouvelarticle 16 bis D ne nous semble pas incitatif : unpatient n’honorant pas un rendez-vous ne sera pénalisé que lors duremboursement de la prochaine consultation (soit parfois plusieursmois après), et sans information spécifique.
La recette générée par la présentetaxe n’irait pas aux professionnels lésés ce qui soulève une autredifficulté.
Enfin, pour résoudre ladésertification médicale, nous proposons plutôt de régulerl’installation des médecins.