ART. 9 TER D	N°AS161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Adopté
AMENDEMENT N°AS161
présenté par
M. Lottiaux, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE 9 TER D
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lapoursuite de la hausse massive de la fiscalité du tabac contenuedans cet article proposé par le Sénat. Pour rappel, cette hausseavait fait l’objet d’un double débat à l’Assemblée nationale en1ère lecture, en commission et en séance. Les deux fois, cettehausse avait été rejetée, avec l’assentiment duGouvernement.
Si la politique de lutte contre letabagisme doit être poursuivie et intensifiée, notamment avec unemeilleure prévention de l’entrée dans l’addiction, notamment chezles jeunes, et l’accompagnement vers la cessation notamment endéveloppant les solutions alternatives (vape ou sachets denicotine), la taxe ne peut plus être l’unique levier d’unepolitique de lutte. D’autant que l’augmentation massive des prix,ces dernières années, n’a quasiment pas eu d’effet sur laprévalence tabagique, comme l’illustrent les chiffres de SantePublique France, et a engendré un développement massif destrafics et de la contrebande, au détriment de nos buralistes maisaussi, dans certains cas, des impératifs de santé publique.
Par ailleurs, la hausse de cestaxes, ces dernières années, censée renflouer les caisses de laSécurité sociale, a finalement participé à en creuser ledéficit. Depuis trois ans, un écart cumulé d’1,75 milliardsd’euros est constaté, entre les prévisions de l’administrationprésentées dans les LFSS précédentes et les recettes fiscalesréelles perçues.
Enfin, rappelons que, depuis 2023,les taxes sur le tabac sont indexées sur l’inflation réelle. Enconséquence, les prix continueront mécaniquement à augmenter,sans nécessité d’en accélérer le rythme, au risque d’aggraverles conséquences décrites précédemment et les écarts de prixavec nos voisins frontaliers.
Pour l’ensemble de ces raisons, encohérence avec le vote de l’Assemblée nationale en 1ère lecturequi avait justifié son retrait lors de la première CMPconclusive, il est proposé de supprimer cet article.