ART. 9 BIS	N°AS162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS162
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Taite, Mme Petex et M. Fabrice Brun
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ARTICLE 9 BIS
I. – À la deuxième lignede la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer aunombre :
« 4 »
le nombre :
« 3,50 ».
II. – En conséquence, àla dernière ligne de la seconde colonne du même tableau, substituerau nombre :
« 35 »
le nombre :
« 28 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir laréforme de la taxe sur les boissons sucrées telle qu’adoptée parl’Assemblée nationale, qui équivaut déjà à la plus importanteréforme depuis sa création, avec une augmentation d’environ77 % de la taxe existante – soit 300 millionsd’euros en plus du montant de la taxe actuelle.
Les sénateurs ont doublé levolume de la taxe, atteignant un ordre de grandeur proche dumilliard d’euros. Au regard du chiffre d’affaires total du secteurde 4,5 Md€, cette fiscalité serait prohibitive, avec desconséquences à craindre sur la filière betteravière française etsur l’inflation des prix alimentaires.