ART. 9 BIS	N°AS163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Tombé
AMENDEMENT N°AS163
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Taite, Mme Petex et M. Fabrice Brun
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ARTICLE 9 BIS
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Le présentarticle entre en vigueur le 1er juin2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu duretard consécutif à l’adoption de la motion de censure duGouvernement Barnier, les négociations commerciales sont encours au même moment que des discussions fiscales structurantespour la filière agro-alimentaire.
Dans ce contexte, il n’est paspossible pour les producteurs de boissons de mener des négociationscommerciales puisqu’ils ne connaissent pas la fiscalité qui leursera applicable.
Par conséquent, cet amendementde repli prévoit un délai de 5 mois pour l’entrée en vigueurde la réforme de la taxe sur les boissons sucrées.