ART. 6	N°AS166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS166
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Taite, Mme Petex et M. Fabrice Brun
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 prévoit plus de 5 milliards d’euros d’économie surl’enveloppe des allègements de cotisations patronales, ce qui setraduira mécaniquement par une hausse du coût du travail alorsque les exonérations de cotisations patronales ont été misesen place dans les années 1990 afin de préserver l’emploi. 
Pourtant, l’efficacité de cette politique a été constatée par denombreux rapports, dont le rapport de MM. Bozio etWasmer. 
Loin d’être un cadeau fait aux entreprises, ces exonérationssont en effet la contrepartie d’un choix historique d’avoir unniveau de SMIC élevé en pourcentage du salaire médian (un des plusélevés des pays de l’OCDE) ainsi qu’un système de protectionsociale particulièrement généreux.
L’objectif de cet amendement de suppression de l’article 6 estdonc de préserver la compétitivité des entreprises sans hypothéquerl’emploi.
Si la nécessité de redresser les comptes publics s’impose, lesujet de fond est bien celui de la dépense sociale qu’il convientde maitriser et la lutte contre les fraudes sociales.