ART. 16	N°AS168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Tombé
AMENDEMENT N°AS168
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE 16
Substituer aux alinéas 3 à7 les six alinéas suivants : 
« Art. L. 162‑1‑7‑1. – La prise encharge par l’assurance maladie, d’un acte inscrit sur la listeprévue à l’article L. 162‑1‑7 ou d’un transport de patientpeut être subordonnée, en cas d’impact financier particulièrementcouteux pour l’assurance maladie ou de risque de mésusage, àl’établissement par le prescripteur et la transmission via untéléservice ou, à défaut, via un document papier, d’un documentindiquant, à l’exclusion de toute autre donnée médicale, que saprescription respecte les indications ouvrant droit auremboursement ou les recommandations de la Haute autorité desanté.
« Aux fins d’établir ledocument mentionné au premier alinéa, le prescripteur renseigne,dans des conditions précisées par voie règlementaire, via unlogiciel d’aide à la prescription, des éléments lui permettant devérifier instantanément si sa prescription s’inscrit ou non dans lecadre de ces indications ou recommandations. Si ce n’est pas lecas, le prescripteur peut au choix, adapter sa prescription afinqu’elle devienne conforme ou établir une demande d’accord préalables’il estime que la prescription est néanmoins justifiée 
« Lorsque le professionnel desanté maintient une prescription ne s’inscrivant pas dans lesindications remboursables ou les recommandations, sans l’adapterpour la rendre conforme, ni solliciter un accord préalable, ilinforme le patient lors de l’établissement de la prescription, desconséquences pour lui en termes de prise en charge. Leprofessionnel appelé à exécuter la prescription, quant à lui,recueille l’accord du patient pour délivrer ou réaliser les acteset prestations ne faisant pas l’objet d’une prise en charge parl’assurance maladie, et en informe l’Assurance maladie.
« En l’absence du documentmentionné au premier alinéa, le professionnel appelé à exécuter laprescription le signale au prescripteur afin que celui-ci le luitransmette. L’absence du document ne doit pas empêcher l’exécutionde la prescription ni donner lieu à répétition d’indu pour lepatient. L’Assurance maladie procède au rappel des règles deprescriptions auprès du prescripteur concerné.
« L’absence de document ou lemaintien de la prescription hors recommandations, sans demanded’accord préalable exposent le prescripteur à voir saresponsabilité en application de l’articleL. 314‑1. »
« Les ministres en charge dela santé et de la sécurité sociale fixent, après consultation desparties prenantes, dont les professionnels de santé et lesassociations de représentants d’usagers agréées au titre del’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, par arrêté,les produits, actes et prestations soumis aux dispositions duprésent article. Ces arrêtés précisent la nature des informations àrenseigner par le prescripteur en application du deuxièmealinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à renverser la charge auprescripteur, et non au patient dans la démonstration de lapertinence de la prescription qui conditionne le remboursement d’unproduit de santé ou d’un acte ou d’un transport de patient.
L’article 16 tel que rédigé nepermet en aucun cas d’améliorer le respect des recommandations, etde lutter contre le mésusage, ou les actes inutiles. 
Il enlève au contraire touteresponsabilité de la prescription au professionnel de santé,puisqu’en cas d’absence du formulaire, ou de consultation dudossier médical partagé du patient, il n’y aura pasde remboursement pour l’assuré, alors que le professionnelpourra continuer librement à prescrire en dehors desrecommandations et s’abstenir de consulter le DMP. 
La question des risques potentielsliés au mésusage n’est pas du tout appréhendée, notammentconcernant les produits de santé, le seul objectif étant ladiminution des dépenses.
Cet amendement propose donc deretirer les produits de santé, dont les risques liés au mésusagepeuvent être très importants, du champ de cet article, et lemaintien de l’article spécifique. 
Par ailleurs, il propose defaciliter l’établissement du formulaire avec un logiciel d’aide àla prescription qui pourra indiquer immédiatement si laprescription entre dans les recommandations et indications, etlaisse l’opportunité de faire une demande d’accord préalable si leprescripteur juge que celle-ci est justifiée bien que nonconforme.
Enfin, il rétablit laresponsabilité de la prescription qui revient au professionnel desanté et non au patient qui ne saurait être pénalisé par l’absencedu formulaire ou de la consultation de son DMP par le médecin, etintègre à la fixation de la liste des actes et prestationsconcernés, les professionnels de santé et les représentantsd’usagers.
Cet amendement a été travaillé avecFrance Assos Santé.