ART. 16 TER	N°AS170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS170
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE 16 TER
I. – À la première phrasede l’alinéa 2, après le mot :
« année »,
insérer les mots :
« , après consultation desparties prenantes dont les représentants d’associations d’usagersagréées, ».
II. – En conséquence, àla même première phrase du même alinéa 2, après lemot :
« pertinence »,
insérer les mots :
« et la qualité ».
III. –  En conséquence, àla troisième phrase du même alinéa 2, après le mot :
« pertinence »,
procéder à la même insertion.
IV. – En conséquence, àla même la troisième phrase du même alinéa 2, substituer auxmots :
« et pour mettre fin auremboursement d’actes et de prestations réalisés endehors »
les mots :
« avec la mise en œuvred’actions visant à renforcer le respect par lesprescripteurs ».
V. –  En conséquence, àla dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« destinées à améliorer lapertinence des soins »
les mots :
« de pertinence ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à rajouter la qualité dans lesobjectifs poursuivis par les mesures à prendre par le Gouvernementchaque année concernant la pertinence des soins, ainsi qu’à ajouterdes actions en direction des professionnels de santé visant àaméliorer le respect des indications et des recommandations.
Si nous soutenons pleinement lesmesures permettant d’améliorer la pertinence et la qualité dessoins, celles-ci doivent cibler en premier lieu les professionnelsde santé qui sont responsables de leurs prescriptions. 
Cet amendement vient donc d’unepart, rappeler l’objectif d’amélioration de la qualité, qui va depair avec la pertinence, et d’autre part rétablir la responsabilitédu prescripteur en proposant des actions en direction desprofessionnels de santé visant à améliorer le respect desindications et des recommandations. 
Cet amendement engage parailleurs le Gouvernement à consulter les parties prenantespour l’élaboration de la liste, sans oublier les associations dereprésentants d’usagers du système de santé.
Cet amendement a été travaillé avecFrance Assos Santé.