ART. 7 BIS A	N°AS171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Retiré
AMENDEMENT N°AS171
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Taite et Mme Petex
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ARTICLE 7 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article 7 bis A prévoit une réduction significative desexonérations de cotisations sociales, qui vient se cumuler à unediminution annoncée des aides accordées aux employeurs d’apprentis.Cette double peine imposée aux entreprises et aux apprentisentraînerait des conséquences lourdes sur le développement del’apprentissage en France, pourtant plébiscité par les jeunes etles entreprises et vecteur de réussite et d’insertionprofessionnelle.
En effet, les baisses des plafonds d’exonération prévues,entraîneraient une baisse de la rémunération nette des apprentis,et donc de leur niveau de vie.
Cet amendement vise donc à préserver l’équilibre économiqueindispensable à la formation des apprentis.