ART. 7 BIS B	N°AS176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Adopté
AMENDEMENT N°AS176
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 7 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer leprésent article, introduit par le Sénat, qui institue, par unamendement « d’appel », une contribution de solidaritépar le travail, afin d’appeler à un débat sur le financement dugrand âge.
La proposition sénatoriale reprenden grande partie les dispositions relatives à la journée desolidarité instaurée en 2004, tout en portant de sept à quatorze lenombre d’heures travaillées au titre de celle-ci et en doublant letaux de la contribution sociale pour l’autonomie due par lesemployeurs publics et privés. Elle procède ainsi du constat,largement partagé, suivant lequel le vieillissement de lapopulation et l’amélioration de la reconnaissance et de la prise encharge des handicaps nécessitent d’accroître les ressources de labranche autonomie.
Cependant, cette disposition posedes problèmes de méthode et de fond qui justifient qu’elle soitécartée.
En premier lieu, le choix de mettreà contribution les actifs sous la forme d’un temps de travail nonrémunéré paraît contradictoire avec l’objectif de revaloriser letravail, qui implique au contraire de veiller à ce que touteactivité supplémentaire permette un surcroît de rémunération. Parailleurs, une telle augmentation du nombre d’heures travaillées,qui concernerait l’ensemble des salariés et des agents publics,devrait à l’évidence faire l’objet d’une large concertationpréalable impliquant les partenaires sociaux. Cette dispositionaurait aussi eu un impact pour ceux qui bénéficient d’heuressupplémentaires.
D’une façon générale, l’adaptationde la société au vieillissement et l’amélioration de lacompensation du handicap constituent des évolutions structurelleset appellent donc des réponses structurelles elles-aussi, qui ne selimitent pas à la question du financement de la politiqued’autonomie. La définition des objectifs de cette politique pourles prochaines années, de même que la clarification de larépartition des compétences et des responsabilités entre l’ensembledes acteurs, devraient précéder le choix de nouveaux modes definancement.
Cet article doit être avant toutregardé comme une contribution au débat et à la réflexion queprésupposent la détermination d’une politique ambitieuse en faveurde l’autonomie. Pour l’ensemble des raisons présentées ci-dessus,le présent amendement propose de le supprimer, ainsi que l’avaitfait la commission mixte paritaire.