ART. 6	N°AS180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Tombé
AMENDEMENT N°AS180
présenté par
M. Maillot, Mme Lebon, M. Monnet et Mme Reid Arbelot
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ARTICLE 6
I. – Aprèsl’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IVquater. – Dans le cas des réductions dégressivesde cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice estcumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leurrédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réductiongénérale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code,les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit codes’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présenteloi. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte derecettes pour l’État résultant du IV quater est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement complète lesavancées obtenues par le Sénat en première lecture en reprenant àl’identique la réécriture opérée en Commission Mixte Paritaire le27 novembre 2025 des termes de l’article 6 du PLFSS 2025relatifs à l’application outre-mer de la réforme des allègementsgénéraux afin :
 
-  De geler tous les effets de la réforme nationale desallègements généraux sur les régimes « LODEOM »applicables aux entreprises établies en outre-mer en neutralisantl’application du « rognage » (à compter du1erjanvier 2025), puis de la suppression (à compter du1er janvier 2026), des « bandeaux » pour cesentreprises ;
 
-  De limiter strictement l’habilitation donnée auGouvernement de légiférer par ordonnance à deux cas : latransposition de la stabilisation des bandeaux dans les articlesrelatifs aux différents dispositifs ; et la correction des casoù la stabilisation des allégements (bandeaux et allégementsdégressifs) a pour effet de les rendre ponctuellement moinsavantageux que le futur droit commun.
 
Alors que la situation de l’emploi localement reste excessivementdégradée comparativement à celle de l’hexagone[1] et que nosterritoires souffrent encore d’un important gap de compétitivitédans un environnement régional toujours plus concurrentiel etgangrené par le poids de l’économie informelle, il ne saurait êtrequestion d’inscrire au sein de ce projet de loi des mesures nonconcertées qui casserait la dynamique d’emploi favorable observéeau cours des trois dernières années en outre-mer, renchériraitinexorablement le coût du travail, avec des répercussionsinévitables sur les prix et donc le coût de la vie.
 
De surcroit, il n’est pas entendable que le recours à l’ordonnancedonne la faculté au Gouvernement d’entreprendre, sans que leParlement puisse pleinement jouer son rôle de contrôle de l’actiondu Gouvernement et de législateur, une réforme des régimes« LODEOM ».
 
Les organisations économiques ultramarines seront disposées àdiscuter en 2025, avec le Gouvernement et le Parlement, desévolutions souhaitables sur l’ensemble des dispositifs essentiels àla compétitivité de nos entreprises ultramarines, sur la base de latransmission des analyses d’impact et des rapports d’évaluation,dans le cadre d’une co-construction nécessaire et préalable auxdébats législatifs.
 
[1] Au 2nd trimestre 2024 (chiffres publiés en 2024), letaux de chômage est de 14,3 % en Martinique, de 19,1 % enGuyane, de 15,6 % en Guadeloupe, de 16,8 % àLa Réunion et atteint même 26 % à Saint-Martin contre7,1 % en France hexagonale.